Sujet (Cloturé) initié par martin, il y a 3 ans - 2201 vues
Bonjour,
J'ai porté plainte pour dégradation de bien d'autrui ( un mur et une clôture) et violation de domicile contre mon voisin auprès du Procureur.
J'ai été convoqué au commissariat dans le cadre de l'enquête préliminaire mais l'opj n'a qualifié la plainte que de dégradation de bien.
Je lui ai bien signifié que mon voisin , pour casser le mur, à obligation de s'introduire chez moi, que la clôture qui permet l'accès à mon terrain a été sérieusement endommagée ( photos à l'appui ). L'Opj me dit que sans témoin on ne peux pas prouver la violation de domicile. Ce qui m'étonne.
Le procureur est-il obligé de suivre cette qualification ? Comment puis-je agir pour que la violation de domicile soit prise en compte par la suite ?
Le Procureur est le magistrat en charge de l'enquête même si vous n'avez pour interlocuteur que les OPJ. C'est le Procureur qui dirige l'enquête, qui choisit la qualification juridique ainsi que l'orientation de la procédure.
Bonjour, ce qui veux dire que le procureur a décidé de poursuivre uniquement la dégradation de bien ? Un avocat peut il faire bouger les choses ? Merci
Cela signifie que pour l'instant c'est la qualification retenue, elle peut encore être modifiée jusqu'à la convocation devant le tribunal. Un avocat peut proposer un changement de qualification en effet, qu'il doit bien entendu justifier juridiquement
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