Sujet (Cloturé) initié par souad bouzelif, il y a 3 ans - 1704 vues
bonjour , mon fils est convoqué devant le délégué du procureur en vue d'un rappel a la loi a Créteil . Mon fils est mineur et a 16ans et n'est pas agressif c'est le 1er incident qui est arrivé car il se balader avec une bombe a lacrymogène de 100 ml et je voudrai savoir se qu'il pourrai se passé a la convocation et si j'aurai besoin d'un avocat . Merci
Un rappel à la loi est un alternative aux poursuites. Cela signifie que plutôt que de poursuivre votre fils et le faire comparaître devant un tribunal pour jugement, le Procureur de la République a choisi de procéder à un rappel à la loi. Cela consiste à une convocation dans le bureau du délégué du Procureur, lequel donnera connaissance de l'infraction et de la peine encourue pour ces faits. Le but de cette voie et d'inciter la personne mise en cause (votre fils) à ne pas réitérer de tels faits, à prendre conscience. Il n'encourt pas, dans ce cadre, d'autre sanction. De plus, cela ne sera pas mentionné au casier judiciaire.
En revanche, cela n'éteint pas la prescription de l'action publique, c'est-à-dire que si votre fils était à nouveau interpelé par exemple, il pourrait alors être poursuivi pour ces faits le cas échéant.
bonjour merci pour votre reponse très clair vous m'avez beaucoup aide et eclaicis mes questions car cela est la 1ere fois que j'endure ceci merci beaucoup bonne soirée
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