Annulation promesse de vente

Sujet (Cloturé) initié par Alex5635, il y a 3 ans - 2876 vues

Bonjour Monsieur,

Le compromis de vente vaut vente: en principe, vous êtes d'ores et déjà engagé à vendre.

Ainsi, si vous refusez de réitérer la vente par acte définitif, vous encourez normalement différentes sanctions. L'acquéreur aurait la possibilité de vous assigner en justice pour demander l'exécution forcée de la vente, le paiement de la clause pénale, ainsi que des dommages-intérêts.

Cependant, vous pourriez tenter de demander l'annulation du compromis de vente en invoquant l'existence d'un trouble mental. Il vous appartiendra alors de démontrer que lors de la conclusion du compromis, vous étiez sous l'emprise d'un trouble mental ayant altéré ou abolit votre discernement.

Si la règle juridique permettant l'annulation d'un acte juridique pour trouble mental existe, il n'est pas toujours facile de la mettre en œuvre puisque la preuve repose sur celui qui demande l'annulation.

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat qui pourra, à la lumière de vos documents notamment médicaux, vous donner un avis plus éclairé sur les chances de réussir à faire annuler l'acte.

Je vous remercie de cliquer sur " résolu " si j'ai pu répondre utilement à votre problème.

Bonjour Monsieur, merci beaucoup pour votre réponse, une dernière question s'il vous plaît, comme mon bien a été acheté de moitié avec ma compagne, je l'ai obligé à vendre et à signer les procurations pour la promesse de vente contre sa volonté, pas par la violence mais par un harcèlement moral constant, peut elle demander l'annulation des cette promesse de vente surtout que je ne suis pas en état de procéder à un déménagement ou de trouver un nouveau logement et que nous allons nous retrouver nous et nos enfants à la rue. Merci et bonne journée.