Bonjour ,merci beaucoup de votre réponse rapide Mais je souhaite savoir si je peux saisir le juge pour en faire la demande car sur les 3 ans de procédure plus d une année de perdue suite à la lenteur de l'expert ,il ne peux quand même pas reporter indéfiniment !! Merci Maître
il y a 4 ans
Vous pouvez essayer d'indiquer au juge chargé de l'expertise que le délai est trop long mais il ne sera pas obligé de vous répondre ou d'agir.
Comme je vous l'ai dis, il est malheureusement le seul à déterminer l'utilité d'un report du dépôt du rapport d'expertise.
Cordialement,
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.
Heureusement qu il y a encore des personnes comme vous qui nous répondent gracieusement et rapidement.
Bon courage
Philippe M
il y a 4 ans