Déclaration d'achèvement de travaux non déposée et vente du bien
Sujet (Cloturé) initié par Cécile, il y a 4 ans - 2047 vues
Bonjour, Je rencontre le problème suivant. Je souhaite mettre en vente ma maison car j'ai signé un compromis pour une autre. Or je viens de découvrir que dans le cadre de cette vente, il faudrait que je fournisse une DAACT pour les travaux que nous avons réalisés dans le cadre d'une déclaration préalable il y a 3 ans. Nous n'avons pas le souvenir d'avoir fait cette déclaration d'achèvement, mais nous avons bien fait la déclaration fiscale d'achèvement. Et bien sur le service urbanisme est fermé aujourd'hui... Voici donc mes questions : puis je envoyer ma DAACT hors délais à la mairie ? Puis je demander à la mairie d'obtenir cette conformité dans un délai plus court que les 3 mois ? Faut-il impérativement disposer de ce papier de conformité pour signer un compromis de vente avec un potentiel acquéreur (ou est-il nécessaire que pour l'acte final) ? Un grand merci par avance si vous avez des réponses à mes questions, je suis assez inquiète. Cécile
OUI vous pouvez adresser votre déclaration même hors délai.
NON la mairie est libre de vous répondre dans un délai de 3 mois. Rapprochez vous d'elle pour tenter d'avoir un délai plus court.
NON la déclaration d'achèvement n'est pas obligatoire pour la signature du compromis mais elle peut être quand même exigée par l'acquéreur ou être une condition résolutoire du compromis si elle n'est pas produite au jour de l'acte authentique.
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