Etat des lieux de sorties et remise aux normes électrique
Sujet (Cloturé) initié par PhilB, il y a 3 ans - 3888 vues
Bonjour,
Je libère des entrepôts loués avec un Bail Commercial 3 6 9. Lors de la pré-visite d'Etat des lieux de Sortie, le Bailleur me demande une longue liste de rapports et attestations de levées de réserves, qui ne peuvent être délivrées que par des Bureaux de Contrôle de type Socotec.... ainsi que des rapports de maintenance de tous les équipements.
Clairement je n'étais pas préparé à autant de complications après uniquement 3 ans d'occupation, d'autant plus que je n'ai reçu aucun de ces documents lors de mon entrée dans les locaux.
Le bailleur en profite pour signaler que le tableau électrique n'est pas aux normes, alors que celui-ci est dans l'état dans lequel nous l'avons reçu. Il me rétorque que nous l'avons accepté "en l'état" et que donc il nous revient la responsabilité de sa remise aux normes actuelles. Soit distant cela rentre dans nos obligations d'entretien.
Le bail signé en 2018 indique en effet que nous devons souscrire un abonnement prévention et contrôle Incendie, et faire visiter une fois par an les locaux par un organisme agrée, destiné à vérifier que les locaux sont en parfaite conformité électrique, incendie, chauffage...
Voici donc mes questions svp: - Le Bailleur peut il vraiment exigé tous ces documents sans avoir pris la peine de me prouver initialement que ses locaux étaient aux normes lors de l'entrée ? - Suis je réellement en charge de la mise aux normes du tableau électrique et autres soucis de conformités ?
La réponse à vos questions dépend des termes de votre bail commercial.
En effet, le bailleur peut tout à fait mettre à votre charge le maintien aux normes des installations du local.
Il conviendra également de voir si le local est décrit dans votre bail comme étant aux normes, auquel cas votre bailleur aura manqué à ses obligations.
Je me tiens à votre disposition pour étudier les termes de votre bail,
Bonjour et meilleurs voeux en cette nouvelle année,
En complément de la réponse de mon excellent Confrère, je vous précise que selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucun stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée pour l’usage auquel elle est destinée.
Une jurisprudence abondante précise en application de ce texte que :
- le bailleur ne peut pas, notamment, par une clause spéciale du bail, s’exonérer de l’obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant l’installation électrique.
- la réfection de l’installation électrique peut relever des dispositions de l’article 606 du Code civil, dont le coût ne peut être mis à la charge du locataire.
Je pense que vous avez tout intérêt à contester la demande du bailleur.
Ce dernier a de grand risque en cas de contentieux d'être débouté, si la clause est imprécise, et en fonction des travaux en cause.
Se pose également la question de la vétusté, qui est en principe à la charge du bailleur.
merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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