Liquidation judiciaire et ordonnance de 2014 (2014-326 du 12/03/2014)

Sujet initié par Léon, il y a 4 ans - 4328 vues

En profession libérale, j'ai été mis en redressement judiciaire, à la demande de l'URSSAF fin 2007, converti en 2008 en liquidation, devant le TGI.

Quelques mois après l'URSSAF a abandonné la totalité de ses demandes, représentant des provisions en taxation d'office, en régularisation ma situation à son égard et estimant que je ne devais rien.

Or, la procédure a continué... Le RSI et les impôts, m'ont également apostillé des taxations d'office.

L'ensemble se montant au total à plus de 130 000E, dont une seule dette fournisseur de 2500E, et moins de 1000E de découvert bancaire.

Depuis tant d'années une telle situation qui dure anormalement est usante dans une vie.

Je n'ai jamais reconnu les dites sommes, expliquant qu'il manquait certes des déclarations de ma part, mais que mes revenus mensuels étant de l'ordre de 1000E mensuels, que je n'étais donc pas imposable et de fait au minimum forfaitaire pour le RSI.

Sans attendre un rdv qu'il m'avait fixé pour en reparler et obtenir un éventuel accord de ma part et faire le point, le liquidateur a transmis les éléments au tribunal (TGI) sur lequel il indique que je n'ai pas reconnu la dette, qui pourtant est depuis ce moment la somme qui m'est réclamée!

Le mandataire liquidateur a obtenu en première instance, la saisie de la maison de mon père, arguant du fait que je détenais depuis 1997 en tant que fils unique, suite au décès maternel, une nue-propriété (50%) sur la maison de ce dernier, qui lui était plein propriétaire du reste et usufruitier de l'ensemble.

Mon père a interjeté appel.
Son avocat avait plaidé que même si les textes prévoyaient que "nul ne saurait rester dans l'indivision", le liquidateur ne pouvait demander la licitation du bien en invoquant ledit texte, du fait que de nombreuses fois la jurisprudence avait jugé que pour en arriver là, il fallait que les indivisaires aient des propriété de même nature sur le bien... Ce qui n'était pas le cas en l'espèce!

La cour ne nous a pas donné raison, mais a quand même réformé le jugement en notre faveur, à savoir que la saisie ne pourrait porter que sur ma nue-propriété et non pas sur la totalité du bien et que c'est seulement cela que le liquidateur pourrait vendre en adjudication.

Ce qui garantissait que mon père pourrait rester ad vitam dans sa maison et rendait la vente de ma nue-propriété quasiment impossible...
Ce qui fut le cas, le liquidateur n'a jamais réussi à vendre, ni même à commencer quoique ce soit au niveau de l'adjudication du bien!

Même s'il a demandé et obtenu que le premier notaire soit dessaisi!

Le second n'a pas eu plus de succès!
Il est venu au débotté, menacer mon père, grand cardiaque, qu'il allait "vendre le bifteck que je détenais sur sa maison" selon ses propres termes!

Le liquidateur a attendu qu'au fil du temps mon père soit décimé par l'âge, pour appréhender ma succession!

Malheureusement mon père est décédé le 3 février 2018.

J'ai donc hérité de la maison et d'un appartement dans lequel je résidait depuis quelques années.

Seulement, mon avocat qui lui est tombé malade, me disait et l'avait écrit au liquidateur qui n'a jamais répondu, qu'il y avait lieu dans cette affaire d'appliquer l'ordonnance de 2014, (applicable à compter du 1er juillet 2014):

A savoir qu'aux termes du nouvel article L.641-9, IV, du Code de commerce issu de l'ordonnance du 12 mars 2014 : « le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter ».

D'après ce que j'ai pu lire ici ou là, il semblerait que la nouvelle loi s'applique et que le déroulement des procédures collectives ouvertes avant le premier juillet 2014 puisqu'il est appliqué l'article du code de commerce 641-9 IV, tel qu'il découle de l'ordonnance 2014-326, qui exclut les successions de l'emprise de la liquidation judiciaire.

Mais non, d'autres me disent... car ma liquidation date de 2008... et que ce n'est pas rétro-actif...
Seulement ma succession date de 2018 donc postérieurement à l'ordonnance.

Je ne comprends donc pas pourquoi la nouvelle législation ne s'appliquerait pas?

Si je prends pour exemple le cas de la peine de mort, les condamnés à mort non-exécutés ont eu une peine commuée à vie et les procès qui auraient débutés antérieurement à l'abolition et toujours en cours le 23/08/81 et dont les prévenus risquaient cette peine ont été condamnés en application de la nouvelle loi...

En tout cas, la durée excessive d'une liquidation judiciaire dans la perspective d'appréhender des actifs « à venir » constitue une situation tout à fait malsaine, et absolument contraire à l'esprit des textes : une liquidation judiciaire a vocation à régler la situation patrimoniale d'un débiteur en fonction de difficultés avérées à la date du jugement d'ouverture.

Je repasse au tribunal le 16 février prochain, car j'ai trouvé depuis plusieurs mois un acquéreur qui a fait une offre et a le financement pour acheter mon appartement dont j'ai hérité également.

Seulement il ne peut signer sans l'accord du tribunal... Du coup cela fait traîner la situation, depuis plusieurs mois!

Deux questions:

Comme le disait mon avocat, puis-je donc demander l'application de l'ordonnance de 2014, afin de me passer du liquidateur, puisque ma succession datant de 2018, ne devrait pas rentrer dans cette liquidation?

Dans le cas contraire, la vente se faisant chez mon notaire, puis-je lui demander de séquestrer les sommes le temps que j'obtienne des réponses de régularisation et de diminution des sommes en taxation d'office réclamées par les organismes, à l'image de l'URSSAF et du fournisseur qui m'a déjà répondu favorablement?

Merci pour votre réponse.

PS: J'ai modifié la mise en page de ce texte car je n'avais pas vu q'elle n'avait pas été validée sur le site, ce qui la rendait compliquée à lire (avec mes excuses)