Sujet initié par Maryline, il y a 4 ans - 2273 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J ai saisi le conseil des prud'hommes dans le cadre d une résiliation judiciaire au tord de mon employeur (pour harcèlement sexuel). J attend la mise en etat Est ce que si je suis déclarée inapte par le médecin du travail et licenciée dois je recommencer toute le procédure depuis le début. On m a parlé d unicité d instance...
Le plus sûr est effectivement d'initier une nouvelle procédure. Dans le cas contraire le conseil pourrait estimer que vous nouvelles demandes ne sont pas des demandes incidentes et les écarter.
Il faut que vous saisissiez le conseil et durant l'audience de conciliation que vous demandiez à ce que cette "nouvelle affaire" soit renvoyée à la même date que la plus ancienne. De cette façon vos deux affaires seront jointes et toutes les questions seront traitées en même temps par la juridiction.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Il faut donc que je redépose une nouvelle requête dans le cas d une mise en inaptitude.Mais si la mise en état de ma résiliation intervient avant la conciliation de cette seconde requête? Sachant que lors de la rédaction de ma résiliation judiciaire j ai demandé des indemnités pour licenciement nul. Et que si je suis licenciée ce sera les mêmes indemnités que je demanderais ça fera doublon
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