Mon propriétaire a certifié chez le notaire que le local commercial que je loue depuis août 2019 était conforme. Après avoir subi 2 dégât des eaux depuis août 2019, il a maladroitement avoué devant les experts en assurance, avoir toujours eu des fuites d'eau provenant de la toiture. Quels sont les recours possibles ? Est ce un cas de vice caché ou dol ? Merci d'avance
Bonjour, Si le bailleur ne vous a pas informé de cette situation, c est tres certainement un dol. Vous pouvez faire annuler le bail en justicr ou si vous ne souhaitez pas son annulation: - engager la responsabilité du bailleur qui ne vous a rien dit et - exiger qu il fasse proceder à des gros travaux pour la reparation de la toiture. Je suis à votre disposition pour vous accompagner par une demande de devis sur ce site. Merci d indiquer que cette question est resolue. Bien à vous Me cotto
Sous reserve d'informations supplémentaires, le terrain du vice caché pourrait être privilégié à condition que le dégât n'était pas apparent lors de la location des locaux. D'après votre post vos avez informé le bailleur des vices apparus. Vous pourrez donc à priori obtenir un dédommagement selon le dommage causé au regard de votre activité. Mais il sera nécessaire d'étudier votre situation plus profondément entre autre savoir si le bail prévoit des clauses qui exonèrent le bailleurs dans certains cas de la garantie des vices cachés.
un dernier point, si le bail prévoit une clause "d'acceptation des lieux en l'état" cette dernière n'exclut pas en revanche la garantie pour vices cachés et ne sera donc pas considéré comme une clause d'exonération.
Concernant le dol ou plus précisément la reticence dolosive pour ne pas vous avoir informé des problèmes précédents de même nature, cet axe peut éventuellement être également étudié mais nécessitera d'apporter les preuves des dégâts antérieurs et de la non réparations de ceux ci par le bailleur.
En tous les cas, Si l'exploitation du local est rendue impossible, vous pourrez demander la résiliation du bail.
[b]Sur les vices cachés : [/b] Tout dépend de la qualité de rédaction de votre bail commercial.
En effet, votre bail étant notarié, il n'est pas impossible que le contrat exclut explicitement ou implicitement que le bailleur soit responsable des vices cachés (ex : le bailleur ne sera responsable que des seuls travaux de l'article 606 du code civil).
Il faut savoir que la clause d'exonération des vices cachés est parfaitement valable auprès d'une société ou d'un commerçant, sous réserve de l'application de la protection applicable au consommateur / non-professionnel.
sur le dol :
Ce fondement, qui doit être invoqué dans le délai de 5 ans de sa découverte, répond à des critères précis qui ne me semblent pas réunis sur la base des seuls éléments que vous expliquez.
En effet, le fait qu'il y ait des fuites dans la toiture, dont le bailleur doit en principe répondre (il doit le clos et le couvert), risque de ne pas être considérée comme portant sur une qualité substantielle, c'est à dire sans laquelle vous n'auriez pas signé le bail.
Cette preuve n'est jamais évidente à rapporter.
Sauf rapport d'expertise judiciaire, on peut en effet vous objecter, que le bailleur, de bonne foi, pensait que la fuite était réparée, ou qu'il avait conscience qu'il devrait prendre à ses frais la réparation.
ATTENTION :
De votre côté, il faut veilleur à déclarer vos sinistres, et en justifier à votre bailleur, sinon, vous risquez de vous mettre en tort, et d'être condamné à payer tout ou partie des réparations de toiture ou de la remise en état.
Si l'enjeu de votre dossier représente plusieurs milliers d'euros, je crois qu'il est nécessaire de faire appel à un avocat pour étudier votre dossier et rédiger la lettre qui favorisera une prise en charge par votre bailleur, ou vous protègera en cas de contentieux ultérieur.
Vérifiez si votre contrat d'assurance prend en charge la protection juridique.
Au niveau probatoire, il faut demander le rapport de l'assurance. Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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