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Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Virginie

Annulation du permis
Sujet (Cloturé) initié par Laurent, il y a 4 ans - 2732 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
J ai été condamné à la bar à 6 mois de prison ferme et 2 ans d annulation du permis de conduire, le o6 mars 2019
La police m'a fait signer un document 2 mois apres ma sortie de prison donc le 8 novembre 2019 me prévenant que mon annulation de permis commence ce jour.
Vue que la condamnation ai pénal et non administrative . Ne prend elle pas effet le jour de la décision du tribunal et non à la signature du document de la police ?
Cordialement
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Mims776
C’etait La première fois parce que c’est assez sévère du ferme
Laurent
Non je suis en récidive et ils m ont mie sur le PV qu il y avais des traces de canabis ???? alors qu ils m ont fait souffler 5 fois pour l alcool et non de prélèvement pour stupéfiants et ils ont non conclue a 0,40 g d alcool et des traces de canabis alors que je ne me drogués pas .
Ultérieurement j ai été condamné pour alcool stupéfiants et sur la récidive ils m ont remis les meme critères.
J en peu plus
Conclusion pour une récidive sens permis et alcoolisé à une hauteur de 0.4 g et surtout pas de drogue. Je suis condamné à 6mois ferme et 2 ans annulations de permis .
Puis je repasser le permis au mois de mars ou dois je attendre la date signer 8 mois après mon incarcération par la police? merci.
Cordialement
il y a 4 ans
Bonjour,

La peine me semble en effet sévère mais malheureusement c'est trop tard pour faire appel.

Votre annulation court malheureusement à compter de la notification de la décision par les forces de l'Ordre et non pas à compter des faits.

Bon courage.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Laurent
Merci pour cette réponse.
il y a 4 ans
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