Bonjour, Je vous écris pour avoir quelques réponses à mon problème. En 2015 j'ai quitté mon ancien logement hlm en ayant un loyer impayé. Les mois et années sont passés et j'ai donc oublié de régler cette dette. Hier (jour de repos) mon patron m'appelle pour me dire qu'un huissier est passé à mon travail et qu'il me recherchait, il leur a donc donné mon adresse, et mon numéro et mon patron à prit son numéro. J'ai donc rappelé le cabinet d'huissier, ils veulent me remettre une convocation au tribunal pour le loyer impayé datant de 2015 alors que nous sommes en 2021. En cherchant sur internet j'ai cru comprendre qu'il y avait une prescription. Mais pourquoi suis je convoquée au tribunal dans ce cas ? Merci d'avance pour vos réponses.
Votre bailler a 5 ans pour obtenir un jugement de condamnation à votre encontre. Si la dette est partiellement prescrite, il faudra le soutenir devant le tribunal. Merci de cliquer sur résolue
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