Loyers impayés : j’ai un bails commercial, et suite à cette crise sanitaire , je ne perçois plus mes loyers depuis le mois de mars 2020. quels sont les droits?

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Bonjour,

Vous ne percevez plus vos loyers depuis mois, vous avez le droit de les réclamer.
Vous pouvez commencer par adresser une LRAR de mise en demeure au preneur avec un délai précis.
Sans réaction de sa part, vous pouvez l'assigner en référé pour réclamer votre paiement et faire jouer votre clause résolutoire que contient le contrat de bail.
Merci de préciser que la question es résolue si c'est le cas.
Bien cordialement

il y a 4 ans

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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Maitre GAMLIEL SENOUSSI

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Bonjour,

Avez vous échangé avec votre locataire à ce sujet ? Avec une procédure en référé vous pourrez obtenir des délais. Peut être que le preneur est ouvert à la conclusion d'un protocole d'accord pour lui accorder directement des délais (selon sa trésorerie). Vous pourrez gagner du temps.

N'hésitez pas à faire une demande de devis sur ce site pour être accompagné dans votre procédure amiable ou contencieuse

Bonne journée

Gamliel SENOUSSI

il y a 4 ans

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Maitre Julien ATTALI

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18 avocats recommandent 109 questions résolues 1 publication

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Bonjour,

En cas d'impayés de loyers, plusieurs actions sont à mener rapidement :

1 - surveiller sur infogreffe si votre locataire est en redressement / liquidation judiciaire, en cas d'ouverture d'une procédure collective, plusieurs actions sont à mener (déclaration de créance privilégiée, Mise en demeure de se pronconcer sur la continuation du bail, etc.)

2- Faire signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par un Huissier de Justice,

3 - Si dans le délai d'un mois du commandement, et en l'absence de contestations, votre locataire n'a pas payé la somme indiquée dans le commandement, il faut transmettre le dossier à un Avocat pour qu'il poursuive en référé l'expulsion, le paiement des loyers.

Attention, les autorités ont mis en place un régime spécifique en raison de la crise sanitaire qui interdit de demander la résiliation ou le paiement des loyers pour certaines activités, dans certains secteurs, et pour certaines périodes.

Ceci étant, vu le délai des impayés, votre assignation me parait sur le principe recevable.

Il faut vérifier les pièces.

Merci de m'indiquer si j'ai bien répondu à vos questions.

Cordialement,

Et avec mes tout dévoués sentiments.

il y a 4 ans

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Maitre Ariel DAHAN

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106 avocats recommandent 7521 questions résolues 26 publications

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Si vous êtes le bailleur vous avez le droit de faire constater la dette, et de poursuivre l'expulsion du locataire.
Si vous êtes locataire, vous avez intérêt à réclamer des délais.
Cordialement

il y a 4 ans

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