Bonjour,Merci de vos réponses J’ai un bails commercial, et suite à cette crise sanitaire , je ne perçois plus mes loyers depuis le mois de mars 2020. Quels sont les droits?
Vous ne percevez plus vos loyers depuis mois, vous avez le droit de les réclamer. Vous pouvez commencer par adresser une LRAR de mise en demeure au preneur avec un délai précis. Sans réaction de sa part, vous pouvez l'assigner en référé pour réclamer votre paiement et faire jouer votre clause résolutoire que contient le contrat de bail. Merci de préciser que la question es résolue si c'est le cas. Bien cordialement
Avez vous échangé avec votre locataire à ce sujet ? Avec une procédure en référé vous pourrez obtenir des délais. Peut être que le preneur est ouvert à la conclusion d'un protocole d'accord pour lui accorder directement des délais (selon sa trésorerie). Vous pourrez gagner du temps.
N'hésitez pas à faire une demande de devis sur ce site pour être accompagné dans votre procédure amiable ou contencieuse
En cas d'impayés de loyers, plusieurs actions sont à mener rapidement :
1 - surveiller sur infogreffe si votre locataire est en redressement / liquidation judiciaire, en cas d'ouverture d'une procédure collective, plusieurs actions sont à mener (déclaration de créance privilégiée, Mise en demeure de se pronconcer sur la continuation du bail, etc.)
2- Faire signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par un Huissier de Justice,
3 - Si dans le délai d'un mois du commandement, et en l'absence de contestations, votre locataire n'a pas payé la somme indiquée dans le commandement, il faut transmettre le dossier à un Avocat pour qu'il poursuive en référé l'expulsion, le paiement des loyers.
Attention, les autorités ont mis en place un régime spécifique en raison de la crise sanitaire qui interdit de demander la résiliation ou le paiement des loyers pour certaines activités, dans certains secteurs, et pour certaines périodes.
Ceci étant, vu le délai des impayés, votre assignation me parait sur le principe recevable.
Il faut vérifier les pièces. Merci de m'indiquer si j'ai bien répondu à vos questions.
Si vous êtes le bailleur vous avez le droit de faire constater la dette, et de poursuivre l'expulsion du locataire. Si vous êtes locataire, vous avez intérêt à réclamer des délais. Cordialement
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