Sujet initié par petitluc, il y a 3 ans - 2539 vues
societe de fait entre 2 pecheurs depuis 34 ans 1 pecheur en retraite depuis 10 ans mais toujours dans la societe, peut il vende ses droits a son associe et si oui quelle imposition puisque retraite merci
Cher Monsieur, Les sociétés de fait sont très complexes à gérer en raison de l'absence de statuts. Il peut évidemment céder sa participation. L'imposition de cette cession relève du droit commun avec des particularités liées à la preuve de la détention du titre pour gérer la plus-value. Il faut appliquer le régime des sociétés en participation. Prenez un avocat. Vous ne vous en sortirez pas seul. Vous pouvez me contacter en privé.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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