Mon ancien employeur n’a jamais envoyé l’attestation de salaire à la cpam

Sujet (Cloturé) initié par Charlnmry, il y a 4 ans - 4505 vues

Je fais suite à votre question relative à l'établissement par l'employeur de l'attestation de paiement des salaires à laquelle je vous ai apporté une première réponse.

Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes du lieu du siège social de l'employeur et obtenir le paiement d'un montant équivalent aux indemnités de sécurité sociale dont vous avez été privé par l'employeur en raison de ses manquements, et peut être un petit peu de dommages et intérêt (1 mois de salaire brut moyen?). Si votre employeur a bien communiqué l'attestation de salaire à la CPAM, il le prouvera devant le Conseil de prud'hommes, sinon il sera condamné.

Vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes avec ou sans avocat. Si vous ne prenez pas d'avocat, dont les honoraires risquent d'être supérieurs à l'enjeu du litige pour vous, vous devez écrire vos demandes et raconter ce qui s'est passé, en joignant les preuves que vous avez (photocopies numérotées). Vous serez convoqué à deux audiences, une première pour essayer de trouver un accord avec l'employeur et une deuxième pour être jugé si aucun accord n'a été trouvé.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur "résolu".

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat

Je fais suite à votre question relative à l'établissement par l'employeur de l'attestation de paiement des salaires.

Dans votre situation, je vous invite à suivre la stratégie suivante :

- Adresser un courriel à la CPAM afin de leur demander de vous confirmer par écrit que l'attestation de paiement des salaires ne leur a jamais été adressée par votre ancien employeur ;

- Saisir le conseil de Prud'hommes compétent en insistant sur :

1. votre préjudice financier (non obtention des IJSS pendant trois semaines, déduction faite des 3 journées de carences), des répercussions que cela a entrainé matériellement pour vous (Paiement du loyer, des différents crédits).
2. L'abstention fautive de votre employeur, qui bien que en possession de votre arrêt maladie, n'a pas réalisé l'attestation de paiement des salaires.

Faîtes vous assister par un avocat.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur "résolu".

Bien à vous,

Me PORTIER

Bonjour,

Si vous avez déjà écrit à l'employeur une mise en demeure, à part en envoyer d'autres, vous pouvez :
- Faire appel à un avocat pour qu'il adresse une nouvelle mise en demeure (venant d'un avocat, cela a plus de chances de convaincre l'employeur),
- Saisir le Conseil de prud'hommes pour que votre employeur soit condamné en justice à communiquer l'attestation pôle emploi.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat