Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
Me valerie cotto
il y a 4 ans
Fiche d immobilisation ?
il y a 4 ans
Bonjour Me
Pour répondre à votre question : oui le véhicule était roulant et entretenu mais il ressortira grêlé, les pneus à remplacer et n'aura plus de CT à jour vu qu'il est entreposé à l'intérieur depuis 1 an et demi.
Donc, cela est il acceptable vis à vis du niveau de la loi ?
Dans l'attente de votre réponse pour validant ce sujet, cdlt.
il y a 4 ans
Vous avez du signer une fiche d immobilisation de votre vehicule. Que dit elle ?
Soit votre vehicule est sous la garde du commissariat et c est à verifier, soit ce vehicule reste sous votre garde. Dans ce dernier cas, je vous conseille de voir si vous beneficiez encore de votre assurance auto, s il faut une garantie specifique.
il y a 4 ans
Je ne pourrai pas vous en dire plus que ce dernier post.
Bien à vous
Me cotto
il y a 4 ans
Bonjour, non je n'ai signé aucune fiche d'immobilisation donc je ne sais pas du tout comment ça se passe. Quelle est la procédure dans ce cas ? J'ai évidemment averti mon assurance qui me dit que je suis encore couvert évidemment en attendant l'expertise grêle.
La brigade de gendarmerie aurait du me faire signer quelque chose ?
Bien cdlt.
il y a 4 ans
Je ne connais pas votre dossier, pourquoi et comment vous avez ete sanctionné. Logiquement, si votre vehicule est immobilisé vous devriez avoir une fiche d immobilisation administrative.
il y a 4 ans
Très bien, je vais donc demander à mon avocat si cette situation est normale.
Dossier complexe mais pas urgent puisque comme vous le voyez, 18 mois après les faits, je ne suis toujours passé au tribunal !
Cdlt.
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire