Sujet (Cloturé) initié par Mika, il y a 4 ans - 2465 vues
Bonjour,Merci de vos réponses J’ai une audience devant le jaf mardi pour une garde d’enfant. Mon avocate a oublié de transmettre à l’autre partie une pièce sur son emploi du temps. Je l’Ai remarqué ce matin j’ai demandé à ce que cette pièce soit transmise à l’autre partie mais on m’a répondu que l’autre partie pouvait l’écarter ou demander un report car elle peut indiquer qu’elle n’a pas eu le temps de travailler sur cette pièce Qu’eN est il de ce délai raisonnable de communication des pièces ? Ne peut on pas rajouter faire un complément ? Quels sont les risques ? Merci à vous
Bonjour Si cette piece est importante pour vos droits il faut la transmettre avec le risque que le juge renvoi à une date ulterieure l audience de jugement (est-ce un problème?) ou l ecarte (à la demande de l adversaire) Le délai raisonnable est de 15 jours mais encore une fois si cette piece n est pas essentielke le juge la retiendra peut être à l audience de mardi Si la question est résolue merci de l indiquer
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.