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Vice caché suite à achat immobilier
Sujet (Cloturé) initié par Sam B, il y a 4 ans - 4725 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je viens d'acheter un bien et je me suis rendu compte d'un vice caché.

En effet, le DDT qui m'a été fourni mentionne bien la présence (en état de fonctionnement) d'un (unique) Chauffe-Eau pour la production d'eau chaude sanitaire.
Or, après avoir pris possession des lieux, je me rends compte que :
- Le chauffe-eau dysfonctionne puisqu'il ne permet que la délivrance d'une eau tiède / froide dans la salle de bain
- Il n'y a pas d'eau chaude délivrée dans la cuisine.

Dans la cuisine, un équipement était fixé au mur. Lors des visites et contre-visites, l'agent immobilier et l'ancien propriétaire ont répondu suite à mes questions que cet équipement ne servait à rien et qu'il était anciennement dédié à la déserte du gaz.

Il s'avère que cet équipement était en fait un chauffe-eau dédié à l'eau chaude sanitaire de la cuisine.
L'ancien propriétaire m'a finalement avoué par SMS que cet équipement ne fonctionnait pas depuis des années et que j'aurais dû m'en rendre compte moi-même pendant les visites.

Une clause d'exclusion de la garantie des vices cachés est inclut dans mon acte de vente. Cependant, j'ai pu lire sur le site que cette clause ne peut être invoquée par un vendeur de mauvaise foi, c'est-à-dire qui connaissait le défaut au moment de la transaction.

Je souhaite donc reporter ce vice caché et être dédommagée.
Pouvez-vous svp m'indiquer quelles sont les étapes à suivre ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,
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4 réponses
Bonjour
Le vendeur n a pas satisfait à son obligation de delivrance conforme concernant l equipement de chauffage, essentiel pour qu un logement soit qualifié de decent.
Je vous invite à lui adresser une lettre en recommandé avec accusé de reception, lui demandant satisfaire à cette obligation conforme. Il devra vous indemniser du montant necessaire à la remise en etat du systeme de chauffage.
Merci d indiquer que cette question est resolue.
il y a 4 ans
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Maitre cotto
Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
Me cotto
il y a 4 ans
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Sam B
Merci pour réponse.
Cependant, je suppose que le propriétaire ne répondra pas à ma LRAR. Nous avons déjà échangé par SMS.
Quelle sera donc l'étape suivante ?

Bien Cordialement,
il y a 4 ans
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Maitre cotto
Faire un devis et lui demander de regler le montant du devis par courrier recommandé avec accusé de reception. Si pas de reponse, il faudra saisir le tribunal.
Merci de cliquer sur "resolu".
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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