Contestation d une procedure d huissier de saisie attributio saisie attributio

Question

Entre 17 decembre et le 5 janvier j ai recu un acte executoire, le 24 un avis de passage, le 30 la copie de l injonction de payer pour le 30 decembre en ecopli et le 5 janvier la saisie attribution de mon compte etait effectif. Mon compte etait bloqué.  Pourtant, le 30 décembre j ai appele l etude qui m a rassuree qu' il tenait compte de mon appel et que il fallait faire un message pour la demande d echelonnement qu ils allaient soumettre au creancier . je veux contester la procédure d huissier devant le JEX. pouvez vous me confirmer que je n ai pas a assigner le creancier? L huissier joue sur les delais et envoie le courrier en ecopli. Montant de depart 217 eur (creance datant d avant 2016 dont je n avais plus entendu parler).  montant a payer 792 bloqué

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Accepted Answer

Malheureusement je vous confirme que vous devrez assigner le créancier devant le JEX.
Soit vous contestez la créance, et vous devez contester l'injonction de payer (par voie d'opposition devant le Tribunal qui l'a rendue) et demander au JEX de surseoir à l'exécution.
Soit vous ne contestez pas la créance et vous devrez demander des délais au JEX.
Cordialement

aaram · Answer

Je souhaite contester abus de pouvoir d huissier et compte tenu que je voulais bien payer pourquoi enclencher la saisie bancaire.  Est ce que cela se deroule toujours comme cela?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Si vous souhaitez payer ... pourquoi donc contester?
La saisie attribution a pour effet de prendre définitivement de votre compte bancaire une somme qui à présent ne vous appartient plus.
Le juge ne peut plus vous accorder des délais pour les sommes qui ont déjà été prélevées.
Il peut en revanche vous accorder des délais pour le solde de la dette.

aaram · Answer

Peut on contester la creance apres la saisie attribution? j avais contesté la créance (taxation d honoraires) auprès du bâtonnier et la decision etant rendue il ne pouvait intervenir.  Au bout d un mois puis je encore contester la creance ? qui serait l ' interlocuteur? c est l agence immobiliere qui gérait mon bien qui travaillait avec l avocat. moi je payais. Je n ai aucune facture, convention. L'affaire datant de plus de deux ans y avait il prescription? Puis je faire un recours contre l huissier via une requete? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Si vous n'avez pas reçu un document "dénonciation de saisie attribution" par l'huissier la procédure n'est pas valide. Vous avez un mois à compter de la réception de ce document pour contester la saisie attribution devant le JEX, il faudra pour contester cette saisie et demander des délais de paiement, assigner le créancier. Merci d'indiquer que cette question est résolue

aaram · Answer

Merci pour votre réponse.
J ai recu le pv de denonciation.

Je conteste la procédure appliquée par l 'huissier pas la somme du au creancier.

Suis je obligee d assigner le creancier? si oui, ce serait donc via un huissier exercant en outre mer comme le creancier.

Difficile vu le temps qui reste.

Ne peut on contester uniquement aupres du tribunal du lieu de residence si cela ne concerne que la procédure appliquée par l huissier?

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Sujet initié par aaram, il y a 4 ans - 2561 vues

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