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Date de début sursis probatoire
Sujet initié par émile599, il y a 4 ans - 3523 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Après trois mois de SPIP mensuel en exécution provisoire dans l’attente du jugement, j’ai été condamné en octobre dernier à deux ans de sursis probatoire avec RDVs chez le SPIP.
Ma question : la période de sursis probatoire débute d’octobre dernier (date du jugement) ou du moment où les RDVs mensuels chez le SPIP ont commencé à titre d’exécution provisoire avant le jugement (juillet dernier) ?
Merci
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2 réponses
Le sursis est une modalité d'exécution de la peine. IL commence donc avec l'entrée en vigueur de la peine, soit 10 jours après son prononcé
il y a 4 ans
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Paris1256
Merci. J'ai fait appel, l'audience pourrait avoir lieu dans un an. La période de RDVs avec le SPIP avant l'audience d'appel sera-t-il considérée, si la sentence d'appel est défavorable, comme une partie du sursis probatoire? Ou cette année de RDVs avec le SPIP dans l'attente de l'audience d'appel va se cumuler avec les deux ans de sursis probatoire?
il y a 4 ans
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