Sujet (Cloturé) initié par quiksilvere, il y a 4 ans - 3996 vues
Bonjour,
Suite à une panne à 300 km de mon domicile le 07/10/2020, mon véhicule a été remorqué vers le garage Peugeot le plus proche.
Depuis cette date, les réparations n'ont pas commencé car j'attends, pour valider le devis, que Peugeot répondent aux questions que je leur ai adressées (sur l'origine de la panne et sur le mode de reconditionnement du moteur refait à neuf qui est amené à remplacer le mien). Le service relation clientèle de Peugeot me ballade depuis deux mois et demi et n'a même pas répondu à la lettre recommandée que je lui ai envoyé le 29/11/2020. J'ai engagé une procédure de médiation le 11/01/2021.
Le 14/01/2021 le garage Peugeot me dit que je vais devoir payer des frais de gardiennage à partir du 21/01/2021.
Je n'ai signé aucun papier avec le garage (ni ordre de réparation, ni devis). Dans ces conditions, le garage a-t-il le droit de me facturer des frais de gardiennage ? Autrement dit, un contrat d'entreprise me lie-t-il au garage ? J'ai lu que le contrat d'entreprise est en principe consensuel et qu'il n'appelle donc à aucune matérialisation des engagements réciproques. Qu'en est-il ?
Bonjour Le garagiste ne peut pas vous facturer des frais d'immobilisation si vous n'avez pas signé de contrat pour la réparation de votre véhicule. Vous êtes lié par un contrat que si vous l'avez signé. Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.