Sujet (Cloturé) initié par Elo, il y a 3 ans - 1864 vues
Bonjour, mon conjoint est condamné à effectuer ses 6 mois de sursis depuis dimanche soir. Il est également prévenu dans une autre affaire, avec mandat de dépôt depuis dimanche soir également, nous n’avons pas encore de date de jugement car l’enquête est en cours.
Je me demandais donc si il y a une chance qu’il puisse bénéficier de remise de peines alors qu’il est en détention provisoire dans une autre affaire ? Ou qu’il puisse sortir à l’issu des 6 mois de sursis ?
Chère Madame, Votre mari a vu sa peine de 6 mois avec sursis être révoquée. Il doit dont la purger en totalité. Il peut tenter un aménagement de peine étant rappelé qu'il a droit à 7 jours de remise de peine par mois soit 42 jours. Sa peine de 6 mois finira donc à la moitié du 4ème mois.
Par ailleurs il est placé en détention provisoire pour d'autres faits (dont il n'est pas encore prouvé qu'il soit coupable) Cette détention provisoire n'est définie que pour 4 mois.
Donc votre mari pourra sortir libre à l'issue des 4 mois 1/2 purgés, si sa détention provisoire n'est pas renouvelée.
IL faut donc qu'il fasse une demande de mise en liberté impérativement avant le 10ème jours précédant la fin de sa libération théorique.
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