Refus de résiliation pour cause de dette

Sujet initié par flocho, il y a 4 ans - 3199 vues

Merci pour la réponse. Avez-vous en votre possession un article de loi ou modèle de réponse que je pourrais leur transmettre svp ?

Merci pour la réponse.
Avez-vous en votre possession un article de loi ou modèle de réponse que je pourrais leur transmettre svp ?

Je me permet de vous copier une partie du contrat:
Article 7 : FIN DU CONTRAT : LA RÉSILIATION

7.1. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur : cas général

Cet article s’applique à tous les Utilisateurs, à l’exception de ceux concernés par l’article 7.2. ci-après.

L’Utilisateur peut, à tout moment, sans pénalité, résilier le présent contrat en cliquant sur le bouton de désabonnement figurant sur son Profil.

Ce faisant, l’Utilisateur devra indiquer le motif de sa résiliation (sélection à partir d’un menu déroulant) puis valider son souhait de se désabonner en entrant son mot de passe personnel et confidentiel.

Il recevra ensuite un email de confirmation de la bonne prise en compte de son désabonnement.

L’Utilisateur VIP, qui met fin à son abonnement dans ces conditions, continuera d’avoir accès au service jusqu’à la fin de la Période de Facturation de l’abonnement VIP souscrit. Il sera facturé en conséquence.

En outre, pour que la résiliation prenne effet dès la fin de la période de facturation au cours de laquelle elle intervient, elle devra être notifiée au moins 3 jours avant la fin de cette période. Ce délai est justifié par le fait que l’autorisation de prélèvement bancaire est obtenue 3 jours avant que le paiement ne soit réalisé. Il faut donc que la résiliation intervienne avant ladite obtention pour être prise en compte à l’issue de la période de facturation en cours.

Exemple : l’Utilisateur a un abonnement mensuel souscrit le 22 janvier. S’il décide d’y mettre fin le 15 avril, la résiliation sera effective au 22 avril. S’il décide d’y mettre fin le 21 avril, la résiliation sera effective au 22 mai.

7.2. Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur d’un abonnement VIP souscrit avec promotion

Les abonnements VIP souscrits en profitant d’une promotion sont en principe, sauf Conventions Particulières contraires, souscrit sans engagement de durée mais néanmoins soumis à une procédure particulière en matière de résiliation.

En effet, pour ces abonnements spécifiques, l’Utilisateur pourra résilier son abonnement sans motif mais en respectant les délais suivants :

× Pour les abonnements à facturation mensuelle : la résiliation pourra intervenir au plus tôt 6 jours calendaires avant la reconduite tacite de son abonnement ;
× Pour les abonnements à facturation trimestrielle : la résiliation pourra intervenir au plus tôt 10 jours calendaires avant la reconduite tacite de son abonnement ;
× Pour les abonnements à facturation annuelle : la résiliation pourra intervenir au plus tôt 14 jours avant la reconduite tacite de son abonnement.

Exemple : l’Utilisateur a un abonnement mensuel souscrit le 1er mars en profitant d’un coupon promotionnel. S’il décide d’y mettre fin le 12 mars, il devra quand même attendre le 26 mars (31-6 = 26) pour pouvoir notifier sa résiliation, laquelle sera effective au 1er avril. S’il décide, le 25 mai, de mettre fin au contrat, il pourra le faire à partir du 26 mai pour une résiliation effective au 1er juin.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que ces délais doivent se conjuguer avec le délai de 3 jours, indiqué à l’article 7.1., concernant l’obtention de l’autorisation de prélèvement.

7.3. Résiliation à l’initiative de Combimultisport.com

Combimultisport.com se réserve le droit de résilier le présent contrat, et de supprimer le Profil et de suspendre les accès de l’Utilisateur, sans notification préalable, ni préavis, dans les cas suivants :

× L’Utilisateur ne respecte pas le présent contrat ou les Conditions Particulières de son abonnement ;
× En cas de requête en ce sens émanant d’une autorité compétente ;
× L’Utilisateur ne s’est plus connecté à son Profil depuis plus de 6 mois ;
× Survenance d’un cas de Force Majeure empêchant de manière définitive l’exécution du contrat.

Il est précisé que dans ce dernier cas et s’agissant d’abonnements VIP, aucun remboursement ne sera pratiqué pour les 6 mois durant lesquels l’Utilisateur a fait le choix de ne pas profiter des services de Combimultisport.com.

7.4. Effets de la résiliation

La résiliation de l’abonnement VIP, ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part de Combimultisport.com concernant les sommes déjà facturées en exécution du contrat.

A compter de la prise d’effet de la résiliation de l’abonnement VIP, l’Utilisateur aura toujours accès à son Profil qui restera actif.

Merci d'avance,