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Validite expertise medicale
Sujet initié par Kayjen, il y a 4 ans - 2184 vues

Bonjour,Merci de vos réponses, tout d abord
Suite a une decision prise par le tribunal, j ai fait une expertise medicale. En effet, apres une aggression subit par mon ex conjoint, j ai eu une fracture du poignet avec ITT de 21 jours.
Mon avocat a reportee la date d audience car il n a pas eu le temps de faire ses ecritures et a ce jour ca fait 2 ans. Je voudrai savoir si je peux toujours saisir le tribunal et si mon expertise medicale est encore bonne.
Je precise que j ai du regler 600 euros pour l expertise et mon avocat m a facture ses honoraires a 800 euros.
Je n ai encore rien percu
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1 réponse
Madame, Monsieur,

La prescription en droit du dommage corporel est de 10 ans à compter de la date de consolidation de votre état de santé.

Aussi, il convient que vous vous référiez aux conclusions médicales de l'expert et preniez note de la date de consolidation de votre état de santé fixée par ses soins, cela vous donnera la date à compter de laquelle la prescription de 10 ans court.

Si la prescription n'est pas acquise et que vous êtes toujours dans le délai de 10 ans, vous pouvez saisir la juridiction judiciaire en liquidation de vos préjudices subis sur la base du rapport d'expertise.

Néanmoins, si la juridiction est déjà saisie d'une action en indemnisation à cet effet, vous ne pouvez pas saisir de nouveau, il convient alors que vous vous rapprochiez de votre avocat pour savoir ce qu'il en est de la procédure.

Je vous indique qu'en matière de dommage corporel, le règlement des dossiers est parfois très long et dure en moyenne 3 ans.

En espérant avoir pu répondre à votre interrogation et dans l'affirmative, vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Bien sincèrement,
il y a 4 ans
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