Sujet (Cloturé) initié par karim, il y a 3 ans - 1500 vues
bonjour, j'ai travailler pendant les périodes d'urgence et mon employeur refuse de me délivrer l'attestation qui justifie mon engagement actif pendant la période d'état d'urgence
Vous pouvez envisager de lui reprocher une exécution déloyale du contrat de travail, si vous avez "une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus)".
Il n'y a pas d'obligation légale pour l'employeur de remplir l'attestation, mais vous pouvez lui reprocher une mauvaise exécution du contrat de travail.
Vous pouvez lui écrire un courrier recommandé dont vous gardez copie ou un email pour lui rappeler cette obligation de loyauté, voire saisir le Conseil de prud'hommes pour qu'il lui soit ordonné de remplir l'attestation.
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