Factures d'électricité sans contrat

Question

J'étais propriétaire d'un logement de 57m vendu en octobre 2020. Au 31 dec 2019 mes locataires ont quitté le logement.  En janvier 2020 j'ai appelé le fournisseur d'electricité qui avait coupé la ligne suite au départ des locataires pour qu'ils remettent l'electricité. Suite à cela j'ai recu une facture de 78euros pour l'abonnement jusqu au 31/05/2020 et un contrat a retourné signé. Je n'ai finallement ni payé la facture d'abonnement ni retourné le contrat signé car je n'allais pas habiter le logement ni personne vu qu'il était mis en vente. Ils m'ont ensuite renvoyé des factures "estimées" en mai 2020 465euros puis en aout 2020 153euros. Factures que j'ai ignoré vu que je n'avais ni souscrit ni signé de contrat et ni consommé vu que personne n'habitait le logement. J'ai ensuite vendu en octobre 2020. Puis j'ai recu une nouvelle facture le 16/11/2020 de -489euros et en decembre 2020 de -11 euros et qui me fait au final un solde de 246euros à régler à l'heure d'aujourd'hui. Ma question est donc si je n'ai jamais reglé de facture ni souscrit de contrat, peuvent il me reclamer quelque chose? De plus ils m'ont fait un contrat à 9KVA alors que le logement était inhabité et sans aucun electromenagé donc ils auraient du mettre du 3KVA... Merci de vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>PLUMERAULT</span> · Answer

Madame, Monsieur,

Vous faites l'objet d'une régularisation, certainement, par l'opérateur réseau (ERDF).

Cela arrive lorsque de l'électricité a été consommée sans contrat de fourniture.

ERDF se repose sur des relevés récurrents, parfois même, ses propres fiches internes, et applique un taux fixé par décret.

C'est un dossier qui s'étudie au vu des justificatifs dont se prévaudrait ERDF et de votre situation.

Difficile de vous fournir une réponse plus personnalisée sans les pièces, mais la charge de la preuve repose sur ERDF.

Sincères salutations,

Paranaue · Answer

Merci pour votre retour. Ce n'est pas ERDF mais le fournisseur qui me reclame l'argent: Pour la période du 17/01/2020 au 20/10/2020 : consommation en Heures pleines = 46 kwh consommation en Heures Creuses = 480 kwh Montant total de la consommation = 67.258 euros TTC Montant total de l'abonnement = 160.46 TTC + les frais de mises en service = 18.46 euros TTC Moi je leur dis que je n'ai pas signé le contrat ni payé de facture qui ferait foi d'acceptation du contrat. Je veux bien payer la consommation et la mise en service mais pas un an d'abonnement auquel je n'ai pas souscrit... (je leur ai demandé sur quels mois ont été consommé les 67 euros d'electricité mais dans mes souvenirs je ne suis allée dans cet appartement qu'une seule fois en fevrier 2020) De plus en fevrier 2020 ils m'ont envoye un contrat à retourner signé dans les 15 jours où il est stipulé "Ce contrat sera pris en compte par xxxx, SI celui-ci est retourné dans les quinze (15) jours suivant la date d'envoi du contrat indiqué au recto des conditions particulières"  Donc pour moi, il est clair que si on ne retourne pas le contrat c'est qu'on ne le veut pas.  Je leur ai demandé Aurais-je dû envoyer une demande de rétractation? mais une demande de rétractation se fait quand on a souscrit à un contrat ... Aurais-je dû envoyer une demande de désabonnement? mais pareil cela se fait quand on a souscrit à un abonnement...  Ils ne me repondent pas à ces questions car je pense qu'ils voient bien qu'ils auraient du coupé l'electricité eux meme en voyant que je ne renvoyais pas de contrat... Quant au fait qu'ils aient mis du 9KVA ils disent que c'est ce qu'ils mettent d'office mais la moindre des choses est d'adapter la puissance à la situation et au logement..et dans mon cas du 3KVA aurait donc suffit. Je reçois donc des mises en demeure mais je me demande ce que je risque? Je trouve cela un peu trop facile de me faire payer un abonnement de janvier à octobre 2020 sans que je n'ai signé de contrat... Merci de votre aide

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Sujet initié par Paranaue, il y a 4 ans - 1956 vues

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