Victime de dénonciation calomnieuse/ demande d’obtention de dossier

Sujet (Cloturé) initié par Florence, il y a 4 ans - 2388 vues

Bonjour Madame,

Si je comprends bien votre question, vous avez fait l'objet d'accusation de dénonciation calomnieuse par une ou plusieurs personnes ayant porté plainte contre vous. Cette plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le Procureur de la République, vous cherchez à en obtenir la communication.

L'article R 155, 2° du Code de procédure pénale prévoit que :

" En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties :

(...)

2° Avec l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général selon le cas, expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile. "

C'est donc cet article, qui prévoit explicitement votre droit d'obtenir la copie d'un dossier classé sans suite, auquel vous devez faire référence dans votre demande. Celle-ci peut être faite soit par vous-même, soit par votre avocat, et ce à tout moment à compter de la décision de classement sans suite.

Aucun formaliste particulier n'est requis pour votre demande, ce qui signifie qu'elle peut être effectuée par tout moyen. Un courrier recommandé avec accusé de réception apparaît cependant indispensable, ne serait-ce que pour conserver une preuve de votre demande.

En cas de refus de la part du Procureur de la République, ou en cas d'absence de réponse, un recours hiérarchique devant le Procureur général serait envisageable.

Chère Madame,

À ma connaissance, le code de procédure pénale ne prévoit pas spécifiquement de droit d'accès à l'identité de l'auteur d'une plainte simple déposée à votre encontre.

En revanche, l'article du code de procédure pénale évoqué dans ma première réponse vous permet d'avoir accès à cette information à travers la demande de communication du dossier.

En espérant avoir répondu à votre question.