Sujet (Cloturé) initié par JM, il y a 3 ans - 3172 vues
Bonjour,J ai un bon de commande signé pour l achat d un véhicule d occasion auprès d un professionnel.Le prix de vente s élève à 8500 euros et un acompte de 3500 euros à été versé le jour de la signature de ce Bon. Le reliquat devant être acquitté par la reprise de mon véhicule actuel pour la somme de 5000 euros (noté sur le bon).Le Professionnel m annonce par téléphone qu' il ne peut pas honorer la vente car celui ci à été vendu à un autre professionnel et me signale qu' il n encaissera pas le chèque. Lors de la vente il ne disposait pas du véhicule mais je n en savais rien. Pourriez vous me dire si je suis en droit d avoir une compensation pour l annulation de la vente si nous arrivons pas à nous arranger à l amiable. Quels seraient vos conseils pour une telle situation. Merci d avance
En tel cas, il y a un défaut de loyauté et un manquement du professionnel à ses engagements.
Vous pouvez, à votre choix, le mettre en demeure de vous livrer un véhicule équivalent au même prix ; sinon, en justifiant d'un préjudice, réclamer le remboursement avec indemnité.
Aidez-vous des paliers d'intérêts dû en cas de remboursement dû par un professionnel, 1 mois après une mise en demeure de restituer les fonds.
Merci Maître pour ce conseil clair et net concernant l' acompte donné. J'ai omis de demander ce qu' il advenait de la reprise du véhicule: en effet le vendeur c est engagé à me fournir un véhicule qu'il ne peut pas me vendre puisque il ne l'a jamais eu mais il s'est engagé également à me reprendre une voiture pour la somme de 5000 euros. Ne suis je pas en droit de lui imposer cette reprise dans la mesure ou l'avortement de la vente n est pas de mon fait. merci aux contributeurs Jean-Marc
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