Sujet (Cloturé) initié par chl22400, il y a 3 ans - 2237 vues
Bonjour, Mon fils loue une parcelle dans un camping. Il y a installé un car aménagé en logement. Il y est depuis plus de 10ans, paie son loyer chaque mois et a des reçus de paiement. Le Propriétaire a vendu la gestion mais pas le terrain. L'acquéreur lui demande ainsi qu'à des propriétaires de caravane ou mobil home de quitter impérativement les lieux . Il y a des baux de durée très variable jusqu'à 30ans. J'ai cherché sur internet , et j'ai trouvé une publication au JO du 4/4/.2019 page 1820 relève du droit commun de louage comme indiqué aux articles 1709 et suivant du code civil. Les injonctions de quitter les lieux sont soi orales soi par sms, uniquement .
Pourriez vous me conseiller car tout ça ressemble à du harcèlement sans respect de la législation.
Bonjour, C'est bien cet article du code civil qui s'applique dans ce cas mais d'autres dispositions interviennent pour protéger le propriétaire du mobil home qui est également un consommateur. En principe, le contrat qui a été signé pour une durée déterminée, se continue avec le nouveau gestionnaire jusqu'à son terme. Il faudrait voir votre contrat. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Me COTTO
En l absence de bail, les paiements peuvent justifier de l existence d une relation contractuelle sur plusieurs annees, mais la situation de la personne concernee est precaire. Le nouveau gestionnaire peut considerer etre dans une relation sans duree determinee et vouloir resilier mais il devra respecter un preavis.
Bonsoir Maître et merci pour vos précédentes réponses.
Le bailleur refuse qu'un locataire paie son loyer afin de trouver une raison en vue de son expulsion . Je n'ai trouvé aucun article sur internet. Que faire ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.