Sujet (Cloturé) initié par chl22400, il y a 3 ans - 2239 vues
Bonjour, Mon fils loue une parcelle dans un camping. Il y a installé un car aménagé en logement. Il y est depuis plus de 10ans, paie son loyer chaque mois et a des reçus de paiement. Le Propriétaire a vendu la gestion mais pas le terrain. L'acquéreur lui demande ainsi qu'à des propriétaires de caravane ou mobil home de quitter impérativement les lieux . Il y a des baux de durée très variable jusqu'à 30ans. J'ai cherché sur internet , et j'ai trouvé une publication au JO du 4/4/.2019 page 1820 relève du droit commun de louage comme indiqué aux articles 1709 et suivant du code civil. Les injonctions de quitter les lieux sont soi orales soi par sms, uniquement .
Pourriez vous me conseiller car tout ça ressemble à du harcèlement sans respect de la législation.
Bonjour, C'est bien cet article du code civil qui s'applique dans ce cas mais d'autres dispositions interviennent pour protéger le propriétaire du mobil home qui est également un consommateur. En principe, le contrat qui a été signé pour une durée déterminée, se continue avec le nouveau gestionnaire jusqu'à son terme. Il faudrait voir votre contrat. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question. Me COTTO
En l absence de bail, les paiements peuvent justifier de l existence d une relation contractuelle sur plusieurs annees, mais la situation de la personne concernee est precaire. Le nouveau gestionnaire peut considerer etre dans une relation sans duree determinee et vouloir resilier mais il devra respecter un preavis.
Bonsoir Maître et merci pour vos précédentes réponses.
Le bailleur refuse qu'un locataire paie son loyer afin de trouver une raison en vue de son expulsion . Je n'ai trouvé aucun article sur internet. Que faire ?
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