Rupture offre d'achat fond de commerce et indemnités
Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 3 ans - 3419 vues
Bonjour, Je souhaite faire une offre d'achat d'un fond de commerce. L'offre d'achat que m'a remis le commercial en cessions de fond de commerce ne comporte pas de montant en cas de rétraction après la signature de cette offre d'achat. comment serait calculer cette indemnité dans ce cas? Ma rétraction ne faisant pas partie des clauses de l'offre, mais juste un changement d'avis de ma part.
En l'absence de clause de dédit, ou d'indemnité d'immobilisation, aucune indemnité ne pourra vous être demandée si vous rétractez votre offre.
En revanche, une promesse de cession de fond de commerce comprend souvent une indemnité d'immobilisation qui restera acquise au cédant si vous vous rétractez.
En tout état de cause, je vous conseille d'être accompagnée par un avocat pour cette opération.
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