Sujet (Cloturé) initié par HING, il y a 3 ans - 2192 vues
Bonjour,
Nous avons loué un appartement tout neuf à Mme XXX. Au bout de 2 ans et 4 mois, elle s’en va et nous avons établi un état des lieux de sortie signé par les deux parties. Ce document fait état de dégradations : saletés et 18 trous rebouchés grossièrement sans enlèvement des chevilles...
Nous avons demandé deux devis à des peintres qui ont estimé, l’un à 4840 € et le second à 5124 €.
Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, nous l’avons informé que nous retenons la totalité du dépôt de garantie (850 €).
Comme, il y a beaucoup de demandes de location, nous avons reloué trois jours après l’avoir bien nettoyé.
N’ayant pas fait appel aux professionnels pour les travaux en raison du temps, Mme XXX nous demande de lui restituer le dépôt de garantie.
Au regard de la loi, devons-nous lui restituer le dépôt de garantie ?
Bonjour Aucun problème. Le devis est suffisant pru importe que des professionnels ne soient pas intervenus Si la question est résolue merci de l indiquer
Nous vous remercions pour votre réponse rapide. Afin d’expliquer à Mme XXX qui vient de nous mettre en demeure de lui restituer le dépôt de garantie majoré de 10%, pourriez-vous nous communiquer les textes officiels nous permettant de conserver ce dépôt de garantie ?
Vous faites référence à loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Vous pouvez préciser que la Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les sommes dues (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142). En revanche, le juge n'est pas tenu par ce devis, s'il l'estime excessif (CA Rouen : 18.7.02, n° 01/00887).
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.