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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Restitution du dépôt de garantie
Sujet (Cloturé) initié par HING, il y a 4 ans - 2466 vues

Bonjour,

Nous avons loué un appartement tout neuf à Mme XXX.
Au bout de 2 ans et 4 mois, elle s’en va et nous avons établi un état des lieux de sortie signé par les deux parties. Ce document fait état de dégradations : saletés et 18 trous rebouchés grossièrement sans enlèvement des chevilles...

Nous avons demandé deux devis à des peintres qui ont estimé, l’un à 4840 € et le second à 5124 €.

Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, nous l’avons informé que nous retenons la totalité du dépôt de garantie (850 €).

Comme, il y a beaucoup de demandes de location, nous avons reloué trois jours après l’avoir bien nettoyé.

N’ayant pas fait appel aux professionnels pour les travaux en raison du temps, Mme XXX nous demande de lui restituer le dépôt de garantie.

Au regard de la loi, devons-nous lui restituer le dépôt de garantie ?

Merci par avance de vos réponses
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4 réponses
Bonjour
Aucun problème. Le devis est suffisant pru importe que des professionnels ne soient pas intervenus
Si la question est résolue merci de l indiquer
il y a 4 ans
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HING
Bonjour Maître,

Nous vous remercions pour votre réponse rapide. Afin d’expliquer à Mme XXX qui vient de nous mettre en demeure de lui restituer le dépôt de garantie majoré de 10%, pourriez-vous nous communiquer les textes officiels nous permettant de conserver ce dépôt de garantie ?

Avec nos remerciements anticipés.
il y a 4 ans
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Bonjour

Vous faites référence à loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Vous pouvez préciser que la Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les sommes dues (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142). En revanche, le juge n'est pas tenu par ce devis, s'il l'estime excessif (CA Rouen : 18.7.02, n° 01/00887).
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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HING
Merci beaucoup Maître de votre célérité, vous avez répondu à notre question de façon explicite avec des références à la loi.
il y a 4 ans
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