Sujet (Cloturé) initié par AC, il y a 3 ans - 5310 vues
Bonsoir, après achat de mon terrain par acte de sous seing privé et déposé auprès du notaire, moi l’acquéreur ai déposé mon permis de construire à la mairie. Aujourd’hui après avoir demandé auprès du service de l’urbanisme de la mairie mon permis de construire est accordé par les services instructeurs sauf que le maire refuse de signer mon permis soit disant qu’ils auront un projet sur ce lieu dans les années à venir. Or sur PLU aucun projet. Je rappelle que j’ai déposé mon permis il y a 4 mois. Je sais que j’ai un permis tacite, mais pour éviter tout scandale auprès du service de l’ordre et de l’autorité judiciaire, je demande à voir plus de précision pour ne pas à voir de soucis. Vu que je suis un élu sortant.
Cher Monsieur, Vous avez déposé un permis de construire, qui a été accepté par silence maintenu pendant plus de 2 mois. Vous savez que la mairie actuelle revendique un projet sur le terrain en question, mais qu'aucune réservation n'est marquée au PLU. La position de la mairie n'est pas tenable en justice. Que vous soyez élu sortant ou simple citoyen.
Nous avons reçu un pv en allemand...comment réagir quand on ne comprend pas?? je pensais qu'en cas de soucis en union européenne, on recevait...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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