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Canal + | prélèvement malgré contrat non signé
Sujet initié par CanalMoins, il y a 4 ans - 5059 vues

Bonjour,

En mai 2020, je me suis laissé tenté par l'offre d'un mois gratuit de canal +.
Ce qui n'était pas clairement affiché c'est qu'à la fin de ce mois gratuit, j'allais être abonné jusqu'en avril 2022...

Je me retrouve donc prélevé depuis le mois de juin, alors que je n'ai signé aucun contrat ni fourni aucune autorisation de prélèvement.

Après divers recherche, j'ai cru comprendre que "l’une des conditions de validité d’un contrat est le consentement de la partie qui s’oblige. En effet, l’exigence que l’obligation ait été consentie tend essentiellement à garantir que l’engagement du débiteur ait été effectivement voulu, ce qui vise à le protéger personnellement."

Dans le cas présent le contrat n'a jamais été signé. N'auraient t'ils pas du suspendre le service plutôt que de facturer?

Egalement, l'article L121-21 du Code de la consommation prévoit que le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour du la conclusion du contrat. Ce contrat n'ayant jamais été signé, le délai de rétractation est il toujours en vigueur?

Existe t'il un moyen démontrant la nullité du contrat me permettant d'être remboursé ou à minima de résilier ?

Je vous remercie.
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83%de réponse
MathildeAD
Bonjour, Nous sommes dans la même situation. Nous avons contesté mais Canal + refuse notre demande de résiliation. Nous sommes bloqués pendant 2 ans et maintenant ils nous ont indiqué qu'une société de recouvrement allait nous contacter car nous avons bloqué les prélèvements (non pas Sepa, mais sur la carte). Comment avez vous fait? merci d'avance!
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Bonjour,

Le contrat est bien valide et régulier du faite de l'acceptation tacite d'utilisation gratuite de leur service. En cas de résiliation anticipée, vous serez redevable d'une indemnité de résiliation d'1/4 du montant total des échéances restantes.

Pour l'instant, vous pouvez faire opposition aux prélèvements..., ce qui entrainera la résiliation anticipée à vos torts.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Cdlt,
CanalMoins
Merci pour cette réponse claire.

Si j'ai bien compris, en l'état, je suspens les prélèvements en attendant qu'ils résilient l'abonnement. Ensuite je devrais payer 25% du montant des échéances restantes ?

Excellente journée
il y a 4 ans
Re
Oui, vous recevrez surement des relances de recouvrement pour ça, mais au vu de la somme redevable, le risque d'un recours judiciaire est moindre.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
MathildeAD
Bonjour, Nous sommes dans la même situation. Nous avons contesté mais Canal + refuse notre demande de résiliation. Nous sommes bloqués pendant 2 ans et maintenant ils nous ont indiqué qu'une société de recouvrement allait nous contacter car nous avons bloqué les prélèvements (non pas Sepa, mais sur la carte). Comment avez vous fait? merci d'avance!
il y a 7 mois
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