Le délai est lié à la nature de l'opération : Est-ce une opération dans une pratique privée, ou dans une pratique publique (hôpital ou dispensaire)?
Si les soins ont été prodigués dans un cadre civil, la prescription est de 5 ans (sur l'aspect contractuel).
Si les soins ont été prodigués dans un cadre public, la prescription est de 4 ans/.
il y a 4 ans
Maître,
Avant toutes choses, je vous remercie pour votre réponse.
L'intervention du praticien est intervenu dans un cadre privé. Une action dirigé sur l'aspect contractuel permet-elle de contester la qualité des soins ?
il y a 4 ans
Oui. La procédure est à engager devant le Tribunal Judiciaire
il y a 4 ans
Non, la prescription est de 10 ans !
Art L 1142-28 code de la santé publique....
il y a 1 an
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