Délai de prescription en responsabilité en matière médicale
Sujet initié par HaAl, il y a 3 ans - 3536 vues
Chère Maître,
Cher Maître,
En matière de prothèses dentaires, quel article encadre le délai de prescription d'une action en responsabilité contre le praticien ?
Le dentiste est-il tenu d'une obligation de moyen ou de résultat ?
Depuis 1 ans je suis édentée maximilaire totale. Les résultats obtenus par mon chirurgien-dentiste sont decevant, ne correspondant pas au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager, dès lors, je souhaite mettre en cause sa responsabilité. Si l'un d'entre-vous pense pouvoir assurer ce type de contentieux, je vous remercie de m'en faire part.
Le délai est lié à la nature de l'opération : Est-ce une opération dans une pratique privée, ou dans une pratique publique (hôpital ou dispensaire)? Si les soins ont été prodigués dans un cadre civil, la prescription est de 5 ans (sur l'aspect contractuel). Si les soins ont été prodigués dans un cadre public, la prescription est de 4 ans/.
Avant toutes choses, je vous remercie pour votre réponse.
L'intervention du praticien est intervenu dans un cadre privé. Une action dirigé sur l'aspect contractuel permet-elle de contester la qualité des soins ?
Le délai de prescription d'une action en responsabilité contre votre dentiste, professionnel de santé, est de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage (art. L.1142-28 du CSP). Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute (art. L.1142-1 du CSP)
Je reste à votre disposition si vous souhaitez engager la responsabilité de votre dentiste.
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