Sujet initié par Besoin d'aide, il y a 3 ans - 4480 vues
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Bonjour, je vien ver vous afin d'avoir des information et peut être suite à sa me faire aider dans mes démarche, je souhaite savoir la nouvelle amande delictuelle forfaitaire sorti au 1er septembre 2020 et sur le site du gouvernement il est écrit (à partir du 1er juillet 2021 l'amande forfaitaire sera inscrite au casier judiciaire) donc les amandes qui son dresser avent cette date quand est il ? Il me semble que la rétro activite étant interdite on applique la voie la plus douce, dans les commissariat de police qui dresse cet amande il dise que non il n'y aura pas inscription au b2 mais bon j'en suis pas sur comme je vous dit et sur le site du gouvernement à partir du 1er juillet 2021 sa reste très flou Et l'amande figure en tout ca sur dans le fichier taj je voudrais savoir également si je peux demander aussi tôt à la faire enlever au procureur de la République Merci de vos réponses Cordialement
Vous n'avez pas compris. Le délit d'usage de stupéfiants est toujours un délit. Il l'était avant et le restera après. Avant, l'amende était fixée par le juge. Le jugement était inscrit au casier. Et le juge pouvait y rajouter une peine de prison. Maintenant l'amende est fixée directement par le PV qui constate le délit. En payant l'amende ou en ne contestant pas le PV, vous validez le délit, et le délit sera inscrit au casier. Mais pour la première infraction, l'amende seule est encourue, en mode automatique; Pas de prison.
Donc si je comprend bien ce que vous me dite toute les amande dresser du 1er septembre 2020 au 1er juillet 2021 seront inscrite au casier b2 à partir du 1er juillet 2021 ? Je ne suis pas le seul à ne pas avoir compris cet interprétation il suffit de demander a n'importe quel commissariat de police ou les maison du droit qui m'ont informer que cet amande antérieur au premier juillet figurerait sur un fichier Taj mais non au b2 la rétro activité etant interdite ,ainsi que un avocat à 65euro la consultation par téléphone , Merci pour votre aide
Cher Monsieur, le délit d'usage de stupéfiants reste inchangé. Seule la sanction est simplifiée. Mais c'est toujours un délit. Donc toujours inscrit au casier.
Bonjour, je crois que maitre Dahan a tort, en effet les amendes sont entrées en vigueur le 1er septembre 2020, mais l'inscription au casier judiciaire n'a pris effet que le 1er juillet 2021 et pas avant. Cordialement
L'amende forfaitaire délictuelle est effectivement inscrite dans le casier judiciaire (art. 768, 11° du code de procédure pénale). En revanche, elle n'est pas inscrite au bulletin n°2 (art. 775, 16° du code de procédure pénale), ni au bulletin n°3, a fortiori (art. 777 du code de procédure pénale). Ainsi, seule l'autorité judiciaire en aura connaissance afin d'apprécier l'éventuelle récidive/réitération. Le délai général d'inscription prévu est d'une quinzaine de jours (art. R.66 du code de procédure pénale).
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