Chère Madame,
Les articles L 113-16 du Code des assurances et L 221-17 du Code de la mutualité permettent à tout assuré d'une mutuelle de demander la résiliation de son contrat en cas de changement de situation, et ce, avant l'échéance.
Telle résiliation suppose de démontrer que l’événement a une incidence sur le risque garanti.
Il s’agit du déménagement, du mariage ou du
divorce, du décès du conjoint, du changement de profession, du licenciement, du départ à la retraite ou de la cessation définitive d’activité professionnelle pour citer quelques exemples.
J'ai personnellement fait l'objet d'un refus catégorique et d'une intimidation de la part de mon ancienne mutuelle au moment de la résiliation alors que je cumulais un changement de situation professionnel et personnel.
Il faut insister, vous appuyer sur les textes et fournir les justificatifs en adressant le tout dans une LRAR.
Sincères salutations,
Collectif #MUSE Avocats
#Site internet#