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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Mis à disposition terres louées à une société
Sujet initié par said.raji1@orange.fr, il y a 4 ans - 3839 vues

Un bail rural de 9 ans a été signé en septembre 1990, renouvelé tacitement 4 fois.En janvier 2021, un associé d'une société SCAE apprend au bailleur premièrement que le preneur du bail est le gérant de la société et deuxièmement que celui-ci part à la retraite dans quelques mois (environ 2 ans). Une lettre recommandée avec AR informe le bailleur de la mise à disposition à la société des terres louées.Est-ce que le fait de mettre à disposition à cette société ces terres louées n'empêchera pas le bailleur de récupérer ses terres au départ à la retraite du preneur ? Peut-on s'opposer à cette mise à disposition ?L'objectif est de permettre au bailleur de récupérer les terres pour soit les louer à cette société avec un nouveau bail soit les vendre ou les conserver.Merci d'avance
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6 réponses
Cher Monsieur,

Le preneur, gérant en l'espèce, reste seul titulaire du bail rural. (et non la société)

La convention de mise à disposition qui lie le preneur avec la SCAE ne peut excéder la durée du bail.

La fin du bail au départ à la retraite du preneur mettra également fin à la convention de mise à disposition (vérifier si une convention de mise à disposition à été rédigée).

Dans ces condition, le bailleur pourra récupérer ses terres pour faire un nouveau bail ou les vendre ou les conserver.

Enfin, si vous souhaitez vous opposez à cette mise à disposition (je présume que vous êtes le bailleur), vous avez deux mois à compter de la LRAR pour vous y opposer.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
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#Adresse email#
Merci beaucoup pour votre réactivité. Comment savoir si le preneur et la société ont fait une convention et comment se la procurer ? Le bailleur a eu seulement une information de mise à disposition des terres louées à la société. Sur quelle base le bailleur peut-il s'opposer à la mise à disposition : le départ à la retraite prochaine du preneur ?
Merci d'avance pour votre aide
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,
Il faut vérifier les statuts de la SCEA pour déterminer si elle est détenue principalement par des personnes morales ou par des personnes physiques. Les droits que vous avez étant différents.
Dans la première situation, vous avez un droit d'agrément et 2 mois pour vous opposer.
Dans la 2ème situation, vous n'avez qu'un droit d'information contre lequel vous ne pouvez guère vous opposer.

Mais en toute hypothèse le départ à la retraite du preneur entraînera toujour la fin du bail.

Je vous propose d'analyser votre situation et de vous guider dans la meilleure démarche.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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#Adresse email#
Merci pour votre réponse. Vous dites concernant la mise à disposition "vous ne pouvez guère vous opposer". C'est-à-dire ? Est-ce que je peux répondre à la lettre recommandée + AR du preneur informant la mise à disposition des terres que je refuse car il part à la retraite dans quelques mois ou que cette mise à disposition s'arrêtera au départ de sa retraite?
Ou est-il préférable de ne rien faire ? Merci beaucoup
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Si la SCEA est à prépondérance "humaine" (les associés sont des personnes physiques) vous n'avez pas la possibilité de vous opposer. Et le départ à la retraite mettra un terme au bail.
Si la SCEA est à prépondérance "société" (les associés sont des sociétés) vous pouvez vous opposer et faire valoir votre droit d'agrément.
Dans ce cas vous disposez de 2 mois pour répondre.

SI vous n'avez pas de droit d'agrément je ne recommande pas de répondre, pour la raison qu'il est toujours préférable de laisser son cocontractant prendre ses décisions seul, sans interférer positivement ou négativement.

Cordialement
il y a 4 ans
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#Adresse email#
Je viens de voir que l'entête de la lettre recommandée + AR est au nom de la société et non pas du preneur. Je dois donc répondre ?
merci pour votre aide
il y a 4 ans
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