Sujet (Cloturé) initié par Hope, il y a 3 ans - 2310 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Je suis DG depuis mai 2019 dans une société de transport. J’y suis associée à 15% du capital et je touche pour rémunération une avance sur dividendes par virement bancaire. Le président a décidé tacitement de remplacer les virements pour moitié par une voiture de fonction et l’autre moitié en liquide afin de réduire les charges de la société. S’il décide de m’exclure de la société pour x raison : il peut me reprendre la voiture et je me retrouverai sans véhicule obligée d’en racheter un ...existe t’il un écrit m’en protégeant ? De même pour conserver mes 50% de bonus que j’ai actuellement. 2-le paiement en liquide ne peut-il pas se retourner contre moi ? Merci beaucoup Cordialement
Pour faire simple compte tenu de votre qualité de DG de la société :
Toute rémunération (en numéraire ou constituée d'avantage en nature) ou versement de dividende doit être déclaré. L'administration pourra requalifier ces "avances sur dividendes" en salaire si ceux-ci constituent en réalité votre rémunération.
S'il est mis fin à votre mandat de DG vous ne pourrez plus bénéficier de votre véhicule de fonction ni d'aucune rémunération.
Tout règlement en liquide non déclaré vous expose à des sanctions fiscales et pénales.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à vos questions.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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