Bonjour, même d'après l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020?
Merci pour votre retour.
il y a 4 ans
Je me permets de recopier l'aliéna 1 de l'article 5122-11 :
Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1.
Si vous avez un doute, demandez à l'employeur de vous justifier sa décision en vous donnant les textes qu'il applique
il y a 4 ans
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