Bonjour, je suis en contrat 39h nous sommes 3 dans la société. Les autres salariés sont cadres ou 35h. Nous sommes indemnisé en chômage partiel sur une base de 35h sur la base. Je demande une indemnisation sur 39h, la RH soutient qu'il ne s'agit pas d'une convention de forfait mais d'un avenant de contrat et ne rentrée pas dans la loi du chômage partiel du 22 avril? Depuis septembre mon entreprise me demande de retravailler en temps plein sur une base 35 h et non 39h se qui est illégal également. Merci pour votre aide.
Sur le premier point, votre RH me semble avoir raison les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées dans le cadre de l'activité partielle.
En revanche à la fin de l'activité partielle, si vous avez un contrat 39h, la société ne peut pas vous imposer de travailler 35h au lieu de 39h. Si la société souhaite réduire vos heures, elle doit vous proposer un avenant.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à la question.
Je me permets de recopier l'aliéna 1 de l'article 5122-11 :
Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1.
Si vous avez un doute, demandez à l'employeur de vous justifier sa décision en vous donnant les textes qu'il applique
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.