Peut-on faire consigner ses loyers sans passer devant un juge ?
Sujet initié par Marie, il y a 3 ans - 2234 vues
Bonjour,
Cela fait 1 mois que je n'ai plus de chauffage chez moi.
J'ai une pompe à chaleur qui chaque année en décembre se met en sécurité du fait du vent et du froid.
La première année où je suis entrée dans le logement, j'ai passé tous l'hiver sans chauffage, le technicien intervenant devais changer le groupe extérieur (deffectueux). Il n'a été changé qu'en Avril! Un expert avait été mandaté par mon bailleur et avait constaté que le groupe extérieur était certainement mal positionné (perpendiculaire au mur et non parallèle). Aucune nouvelle de cette expertise depuis.
Cette année, il s'est comme d'habitude mis en sécurité. Impossible a redémarrer, une société est intervenue et à constaté que la carte mère du groupe extérieur était défectueuse. Depuis rien. Pas un appel de mon bailleur (social) ni même prêt de convecteur. La société intervenante m'a indiqué ne plus intervenir pour mon bailleur n'ayant pas de contrat avec eux. Mon dossier de réclamation en ligne a été clôturé par mon bailleur. Bien évidemment il est très compliqué de les joindre.
Actuellement, je me chauffe avec un radiateur à bain d'huile et un convecteur électrique que mes voisins m'ont prêté. Je suis passée d'une consommation énergétique journalière moyenne de 3€ à 7€.
Est-il possible que je fasse consigner mes loyers sans autorisation de juge ?
En vous remerciant par avance de votre intérêt et vos réponses,
À moins d'un accord avec le bailleur, il est impossible de consigner unilatéralement le montant de vos loyers sans une autorisation judiciaire.
Il est des cas où, toutefois, il a pu être jugé sur le locataire ait pu verser qu'une partie de son loyer en raison des troubles de jouissance qu'il subissait. Toutefois, cette acceptation a posteriori de cette rétention est très aléatoire, certaines juridictions la refuse même, et délicate.
Je vous recommande plutôt une procédure d'urgence qui, mieux que d'autoriser une consignation, déclenchera surement les travaux souhaités.
Si je puis encore solliciter vos compétences, il faut donc une procédure en référé ? Peut-on entamer une procédure judiciaire sans être représenté par un avocat ?
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