Dettes d'un copropriétaire défaillant décédé

Question

Nous sommes une copropriété de 10 propriétaires, l'un d'entre nous est défaillant depuis plus de 20 ans et décédé à présent depuis plus d'an. Il vivait à l'étranger et n'a jamais répondu aux courriers de mise en demeure de paiement, ni de proposition de règlement à l'amiable de la part de différents avocats.  La régie actuelle nous explique qu'il nous faut maintenant chercher le notaire de ce copropriétaire pour connaître d'éventuels héritiers. Cette recherche a un coût, tout comme la prise en charge générale de cette affaire, sans compter qu'elle risque d'être très longue encore et hasardeuse. Tout cela pour un petit atelier au milieu du jardin de la copropriété qui a été détruit depuis fort longtemps et n'a d'existence que juridiquement.  Les gestionnaires de différentes régies immobilières se sont succédé et le problème reste entier depuis plus de 20 ans. Nous avons acheté notre appartement en 2003, sans aucune mise en garde de notre notaire.  La dette s'élève aujourd'hui à 14000 euros ce qui est énorme, insensé et extrêmement angoissant. Nous allons devoir nous engager dans des procédures judiciaires lourdes et coûteuses et serons peut-être au final dans l'obligation de payer cette dette. La trésorerie de notre copropriété est systématiquement plombée par ce dysfonctionnement que nous nous traînons et dont personne n'a réussi à nous débarrasser. Nous allons devoir nous engager par ailleurs dans des travaux de rénovation lourds de la copropriété et tout cela est effrayant.  Aussi, dans la mesure où visiblement aucun héritier ne semble s'être rapproché de nous par la voie d'un notaire, pourrions-nous apurer cette dette en la répartissant entre nous (sachant que cela nous coûterait toujours moins cher qu'une procédure de recherche de notaire, puis d'héritier par un avocat spécialisé, puis qu'une mise en place de curatelle, sans compter d'autres possibles démarches encore et le temps que tout cela prendra... )? Nous pourrions alors attendre gentiment les 30 ans de prescription qui nous permettraient, je crois, alors de considérer que le petit bout de terrain situé en plein milieu du jardin est bien à la copropriété ? D'avance merci pour votre lecture attentive et vos précieux conseils car la situation est désespérante. Bien chaleureusement,  Hélène

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Accepted Answer

Il vous faudrait une consultation juridique, il n est pas possible de vous repondre sommairement.  Faites une demande de devis. Merci de cliquer sur "resolu". Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

C est possible de se repartir cette somme, il faudra que la copropriete entretienne ce bout de terrain comme le reste du jardin de façon continue, non interrompue, paisible, publique, non interrompue et à titre de proprietaire pendant 30 ans. Merci d indiquer si j ai repondu à votre question

Hélène · Answer

Merci pour votre réponse si rapide. Effectivement, nous entretenons le jardin de notre copropriété dont il n'existe plus aucune trace de l'atelier depuis longtemps. L'ensemble du jardin qui est constitué d'un seul espace aujourd'hui bénéficie à l'ensemble de la copropriété, même si nous ne sommes juridiquement pas propriétaires de 80 mètres carrés sur les 320 mètres carrés de notre jardin clos. L'atelier se trouvait en plein milieu du jardin. Nous sommes finalement près des 30 ans. Pourquoi en effet ne pourrions-nous pas attendre tout simplement et acter l'intégration définitive de cet espace à la fin de cette période ? J'imagine que cela nécessiterait alors procédures.  Nous avons couru pendant des années après le propriétaire qui ne s'est jamais manifesté. Nous ne voudrions pas courir à présent après de possibles héritiers (si héritiers il y a. D'ailleurs, si succession il y a eu, depuis le temps, les héritiers se seraient manifestés). 14 000 euros de dettes, cela fait réfléchir. D'autant que si héritiers il y avait, il leur faudrait reconstruire un bâtiment qui aurait la même destination, n'est-ce pas ? En l'occurrence, un atelier de menuiserie.  Et puis, s'il venait à se présenter des héritiers, nous leur présenterions la créance dont ils seraient également héritiers. Il me semble que nous avons tout à gagner à attendre ces 30 ans et à prendre en charge la dette de ce feu copropriétaire, sans quoi il nous faudra payer des sommes trop lourdes pour toutes les démarches judiciaires et nous ne pourrions alors entamer notre projet de rénovation de notre immeuble. Que devrons-nous faire lorsque ces 30 ans seront arrivés à échéance? Merci encore ! Hélène

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

C est en effet possible mais peu frequent, la cour de cassation a statué dans ce sens dans une de ces decisions. Il faut ensuite que le syndicat des coproprietaires fasse une action en usucapion.
Vous pouvez faire une demande de devis sur ce site.

Hélène · Answer

Merci pour ces conseils qui me redonnent de l'espoir ! Dernière question, s'il vous plaît...  Que nous faudra-t-il prouver alors, que le copropriétaire ne payait plus ses charges depuis 30 ans ou que la construction n'est plus visible depuis cette même période ? Merci

Hélène · Answer

Merci pour l'attention que vous avez portée à mes messages et l'aide apportée pour résoudre notre problème. Bien chaleureusement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous ne pouvez pas passer outre la succession éventuelle. En revanche je m'étonne que le syndic n'ait pas poursuivi le copropriétaire en paiement, puis saisie du bien et vente aux enchères. 20 ans d'impayé, c'est une dette anormale. La seule procédure logique serait d'assigner en référé pour obtenir une condamnation à payer, puis de poursuivre la saisie immobilière et de racheter l'immeuble, ou de le faire racheter par la copropriété. LE coût moyen d'une telle procédure est de l'ordre de  - Référé - provision : 2000  euros - Saisie immobilière : 8000  euros Coût total : 10.000  euros à répartir sur les 10 copropriétaires. Soit 1000  euros / coprop. A l'issue de cette procédure accélérée, la copropriété est libérée de ce copropriétaire impécunieux, et peut décider - de revendre cette part - de l'intégrer à la copropriété Vous devrez obligatoirement prendre un avocat. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Il y a effectivement le risque qu un heritier se presente car la succession est recente. Si aucun heritier ne se presente, la succession est vacante et le syndicat des coproprietaires doit normalement saisir le tribunal pour que soit designe un curateur qui n est autre que l Etat. Malheureusement, la saisie immobiliere ne pourra pas etre enclenchee s il n y a pas heritier connu ayant accepte la succession ou de curateur designé par le tribunal. Rien ne vous empeche de regler ces impayes pour ne pas mettre en peril la copropriete, si c est une decision commune de l assemblee generale de copropriete. Bien à vous

Hélène · Answer

Je vous remercie d'avoir vous aussi si rapidement pris le temps de répondre à mon message de copropriétaire en détresse ! Il n'y a jamais eu saisie, ni vente aux enchères car le bien n'est plus existant (impossible de savoir d'ailleurs quand il a été construit et démoli), mais nous en jouissons et sommes bien contents de pouvoir en profiter. Il est vrai aussi que d'imaginer la reconstruction d'un atelier de menuiserie (c'était la nature de cette construction), voire même la construction d'un logement (si un changement de destination est possible) nous paraîtrait insensé et préjudiciable pour la vie de la copropriété. La vente aux enchères, oui si nous étions sûrs de pouvoir racheter le bien, il nous faudrait faire une proposition à bas pris, mais pas trop et cela signifierait qu'en plus de devoir payer pour les dettes de 14 000 euros du feu copropriétaire, nous aurions également à payer le rachat de ce pour quoi nous jouissons déjà, sans compter le coût de la démarche. Terrible projection... De nombreuses procédures ont été faites lorsque la personne était encore en vie, mais elle était partie vivre à l'étranger et semblait intouchable. Nous avons été ballotés de régie en régie, d'interlocuteurs en interlocuteurs, d'avocat en avocat.  Sans tout cela, nous aurions une trésorerie saine. C'est désolant. Merci encore pour votre réponse. Bien  Hélène

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Sujet (Cloturé) initié par Hélène, il y a 3 ans - 2645 vues

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