Sujet initié par Jean mi, il y a 3 ans - 2143 vues
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Bonjour, Je reviens vous reposer la question car j'ai eu la réponse d'un avocat mais à la gendarmerie, le gendarme me dit que si le garage n'est pas notifié au bail, alors je n'ai rien à y faire... Voilà donc mon souci: je loue un appartement où l'annonce précisait qu'il y avait un garage et où le propriétaire m'avait donné les clés, ce qui m'intéresse car j'ai une moto. Or, suite à un litige avec lui ( son logement était nettement plus petit que ce qu'il avait indiqué dans le bail), ce propriétaire m'a retiré les clés mais aussi changé le barillet de ce garage, laissant mes affaires dedans inaccessibles. A savoir que nous sommes plusieurs locataires à avoir accès à ce garage mais qu'aucunement il n'apparaît sur les baux... Ma question est donc est ce que ce garage demeure au bail ou non? Merci Cordialement
Cher Monsieur, La solution à votre problème devra être tranchée en justice devant le Tribunal de Proximité. Un avocat n'est pas nécessaire. Cordialement
Bonjour, Je ne vous demande pas comment régler le litige, je vous demande si le garage, légalement, fait partie du bail ou non, bien qu'il ne soit notifié dans le bail... Merci Cordialement
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