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Propriétaire malhonnête
Sujet initié par Jean mi, il y a 4 ans - 2348 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Voici mon souci: je loue un logement depuis Septembre dernier. Je me suis aperçu que le metrage du logement noté sur le bail (55m²) était faux, le logement ne fait que 45m². J'ai donc envoyé un recommandé au propriétaire pour lui préciser l'article de loi et le prorata à faire (dépassement des 2% d'erreur). Il s'est exécuté sur le loyer mais là où il est malhonnête, c'eszt qu'il sous loue indirectement son garage, à moi mais aussi au 3 autres locataires (il a 4 logements dans sa maison de village découpée en 4 logements)
Or, depuis ma baisse logique de loyer, il a changé le barillet de la porte du garage, me rendant inaccessible ce garage, ainsi que mes affaires dedans. Les autres locataires y ont toujours accès et garent leurs véhicules. J'ai demandé à un voisin la clé pour la refaire... A savoir que nul part sur mon bail apparait ce garage. Pour ce propriétaire, c'est un "arrangement" entre lui et ses locataires. Et donc, pour ma part, vu que je ne suis pas allé dans son sens, il m'a bloqué l'accès à ce garage. A savoir aussi que tous les logements font la même surface et donc il continue à arnaquer les autres locataires sur le loyer par rapport à la surface habitable des logements. Que puis je faire concernant mon accès au garage mais aussi concernant sa malhonnêteté vis à vis de mes voisins?
Merci beaucoup
Cordialement
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3 réponses
Bonjour
Ce proprietaire peut vous demander une indemnite d occupation pour le garage que vous avez occupé sans droit ni titre. De votre cote vous pouvez lui reprocher de conserver vos effets personnels et de vous avoir consenti une jouissance gratuite de ce garage. Il faudrait obtenir le temoignage des autres locataires.
Pour le reste, il vous appartient d informer ou pas les autres locataires.
Merci d indiquer que cette question est resolue.
il y a 4 ans
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Jean mi
Bonjour,
Je reposais la question car maître hamiani me disait qu'un accord verbal avait une valeur juridique. Or là vous me dites le contraire...
Donc?
Merci
il y a 4 ans
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Effectivement, il peut y avoir un accord fait oralement, encore faut il le demontrer. C'est la raison pour laquelle vous devez reunir un ensemble de preuves pour etablir qu il vous a consenti ce garage sans supplement de loyer à vous et aux autres locataires qui n ont egalement rien d inscrit dans leur bail.
il y a 4 ans
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