Sujet (Cloturé) initié par ursul, il y a 3 ans - 3262 vues
Bonjour, un rapport qui rappelle des condamnations de nature matérielle, fait une synthèse technique d'une situation juridique et propose un ordonnancement de travaux, peut-il être protégé par la propriété intellectuelle ? Merci infiniment pour votre réponse,
Le seul droit de propriété intellectuelle susceptible de protéger une "création littéraire" est le droit d'auteur.
En principe, toute création peut bénéficier de la protection accordée par le droit d'auteur.
L'article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que "Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination."
La seule condition à la protection est posée par la jurisprudence : il s'agit de l'originalité. Or, une oeuvre est originale si elle "porte l'empreinte de la personnalité de son auteur", ce qui se caractérise notamment par la démonstration des choix libres et créatifs et/ou des efforts personnalisés de l'auteur.
S'agissant du rapport que vous évoquez, on peut vraisemblablement penser qu'il sera difficile d'en démontrer l'originalité. Il semble donc peu probable qu'il puisse faire l'objet d'une protection par le droit d'auteur.
Attention toutefois, une création qui ne peut être protégée par un droit de propriété intellectuelle n'est pas nécessairement "libre d'être exploitée".
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