Sujet initié par philand, il y a 3 ans - 1292 vues
Bonjour Nous avons reçu 2 cu type b négatifs Les rejets font suite à une étude menée sur un risque d'inondation d'un autre territoire (territoire voisin ) et se basent sur des données géographiques qui ne sont pas prises en référence dans les textes réglementaires La Maire a signé les cu négatifs et se repose sur la communauté de communes qui a instruit le dossier avec laquelle on sa heurte à toute communication Que peut on faire sachant que le demandeur des cu est un marchand de de biens qui souhaitait nous acheter ce bien et le diviser en 3 parties Peut on aller au tribunal administratif ? doit on faire une démarche officielle auprès de la mairie ? ou la préfecture ? Nous vous remerçions d'avance de votre réponse
Cher Monsieur, Vous disposez de 2 mois pour contester le CU négatif. Soit par voie de recours "gracieux" en courrier RAR à la mairie, Soit par voie de recours juridictionnel devant le Tribunal Administratif.
Je suis à votre disposition pour vous assister dans ces recours. Cordialement
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