Demande de confiscation véhicule mais erreur sur plaque
Sujet (Cloturé) initié par Cycy36800, il y a 3 ans - 2500 vues
Bonjour, Aujourd'hui, j'ai réceptionné mon compte-rendu de jugement, où il est demandé la confiscation de mon véhicule, mais ils se sont trompés sur ma plaque d'immatriculation d'une lettre. De ce fait, ont-ils le droit de confisquer mon véhicule malgré l'erreur? En vous remerciant pour vos retours. Cordialement.
En procédure pénale, la simple erreur matérielle est généralement insuffisante à entraîner la nullité de la procédure. En ce qui vous concerne, la simple erreur de retranscription d'une lettre de votre plaque d'immatriculation serait donc apparemment insuffisante à vous permettre d'échapper à la confiscation de votre véhicule, d'autant plus si celle-ci a dors-et-déjà été prononcée par la juridiction.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat en droit routier, ou à reposer la question dans la section "permis de conduire" du forum si vous souhaitez une réponse plus détaillée.
Bonjour, tout d'abord je vous remercie pour votre réponse. Mais le problème est que j'ai mis mon véhicule en vente avant d'apprendre la décision du tribunal et que j'ai des personnes qui souhaite venir me l'acheter samedi. Le délai d'appel venant juste de commencer à courir, la confiscation n'est pas encore effective et après vérification le certificat de non gage est toujours vierge. De ce fait, suis-je en droit de vendre mon véhicule tout de même ?
Je vous conseillerais de consulter un avocat en droit routier avant de procéder à la vente. Il en va de la sécurisation de votre transaction.
Si vous vendez en l’état, vous risquez de vous exposer à la possibilité pour l’acheteur de faire annuler la vente. À l’inverse, vous pourrez peut-être échapper à la confiscation du véhicule s’il ne vous appartient plus, c’est à dire si vous l’avez vendu.
Seul un avocat spécialisé en droit routier saura vous éclairer. Une simple consultation devrait selon moi suffire.
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