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Bail commercial non sig
Sujet initié par samisame, il y a 4 ans - 2485 vues

bonjour
j'ai ouvert une autoentreprise dans la restauration
j'ai aménagé le local etc je suis en activité depuis un an.
suite à des problemes de santé je souhaite vendre mon magasin materiel compris à des personnes intéressé.
le probleme c'est que j'ai tjr pas signé mon bail commercial à chaque fois mon proprietaire me balade
mon proprietaire sachant que je vend ma clientele et materiel pour 10000e
me dit que c'est lui qui vendrait mon restaurant ma clientele aux intéressé en disant que j'avais juste un bail précaire d'un an pourtant jai rien signé j'ai été naif et bete.
franchement je suis sous le choc d'etre aussi malhonette
comment prouver que jai bien un bail commercial dans cet situation
je paye mes loyers et j'ai des sms qui prouvent que jusqu'alors tout ce passe bien et que j'allais vendre et qu'il était ok qu'il me dit qu'il viendra pour signer le bail etc
aidez moi
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2 réponses
Bonjour,

Après analyse de votre situation, à mon sens le bail précaire d'un an dont se prévaut votre propriétaire peut parfaitement être requalifié en bail commercial classique.

En effet, pour être valable, un bail précaire aussi appelé bail dérogatoire doit procéder de la volonté des parties de déroger aux statuts des baux commerciaux doit par conséquent être exprès et le contrat être obligatoirement écrit.

En l'absence d'un contrat écrit, vous pouvez donc action en requalification en bail commercial du bail précaire.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question ,je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
il y a 4 ans
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Bonsoir pour compléter l'excellente réponse de mon Confrère,

Je préciserai que s'agissant d'un local commercial pour une activité commerciale contre paiement, vos relations contractuelles relèvent d'un bail commercial verbal, que le bailleur soit d'accord ou non.

Ce bail verbal est bien commercial, il est tout à fait valable, et dans la mesure où vous informez votre cessionnaire de la situation (c'est obligatoire à peine de nullité), vous n'avez pas d'autorisation de cession à demander. En effet, un bailleur ne peut JAMAIS s'opposer à la cession du fonds de commerce à son successeur dans le fonds.

Ces précisions étant apportées par une lettre bien sentie au bailleur, une régularisation d'un bail écrit, s'il est correctement conseillé, serait dans l'intérêt des deux parties.

Attention lors de la rédaction des actes (bail, promesse et/ou cession de fonds), sachez que les frais de rédaction pour la cession sont en principe à la charge de l'acheteur (comme pour l'achat d'un bien immobilier),

Ces remarques sont sous réserves de l'étude de l'ensemble des pièces du dossier.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

A votre disposition si nécessaire.

Cordialement,
il y a 4 ans
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