Résiliation de bail rural

Sujet (Cloturé) initié par Varoise 83, il y a 4 ans - 2903 vues

Bonjour,

Propriétaire non exploitante de terres agricoles dans le Charollais-Brionnais et résidente dans le var, je me permets, compte tenu de la distance nous séparant, de vous interroger par mail sur une problématique de bail rural.

J'ai hérité par succession de mes parents de parcelles agricoles dédiées à l'élevage dans le Brionnais à 71110 Briant notamment.
Une de mes parcelles a fait l'objet en 1997 d'un bail à ferme notarié au profit d'un couple d'agriculteurs exploitants. Celui-ci initialement rédigé sur 18 ans a été régulièrement prorogé par tranche de 9 ans.
En 2003, suite à un changement de statut juridique, ce bail a été mis à disposition d'une EARL comportant les 2 associés initiaux.
En 2019, j'ai été avisée d'une nouvelle mise à disposition au profit d'une SCEA (changement de dénomination sociale). A ce propos le courrier reçu en AR ne comporte pas toutes les mentions obligatoires, à savoir le nom du tribunal de commerce et l'identification de la parcelle concernés.

J'ai appris, suite à la publication d'annonces légales, que cette SCEA a fait l'objet d'importantes modifications sans que le preneur ne m'en avertisse :
-Démission du gérant (le preneur initial)
-Nomination d'un nouveau gérant que je ne connais pas
-Cession de parts à hauteur de 75 % environ au profit de ce nouveau gérant et promesse de cession de la totalité des parts restantes en 2 étapes dont la première fixée au 1er 12 2020 selon le document de cessions de parts enregistré au TC de Macon.

Par ailleurs, le preneur initial ne se consacre plus de façon effective et permanente à l'exploitation de ce bien comme le stipule l'article L11-37 du CR puisqu'il est devenu salarié dans une entreprise qui exerce dans un domaine étranger à l'agriculture. Il m'avait d'ailleurs indiqué verbalement en 11/2017 sa volonté de stopper son activité agricole pour raisons personnelles et m'a confirmé qu'il travaillait ailleurs.

Le montage ci dessus décrit me laisse penser que le locataire initial n'est plus qu'un exploitant de façade et preneur de mauvaise foi et qu'il tente en cela d'éluder les contraintes du statut de fermage.

Je vous remercie de bien vouloir me donner votre avis sur cette requête et m'indiquer le processus de résiliation du bail. Je me tiens évidemment à votre entière disposition pour développer ce dossier. A cet effet je vous joins ci-dessous mes coordonnées téléphoniques.

Respectueusement,